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Afrique / Moyen-Orient

23.08.2016 - Sénégal : application de la loi anti-tabac

Adoption, au Sénégal, d'un décret relatif à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac.

17.08.2016 - Maroc : adoption de la loi relative à l’audiovisuel

La Chambre des représentants marocaine a adopté la proposition de loi visant à modifier et compléter la loi relative à l’audiovisuel.

La Chambre des représentants marocaine a adopté la proposition de loi visant à modifier et compléter la loi relative à l’audiovisuel.

10.08.2016 - Maroc : adoption du projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)

Le projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été adopté par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers.

Le projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été adopté par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers.

05.08.2016 - Turquie : étude économique OCDE 2016

L'OCDE invite la Turquie à renforcer la capacité de résistance de l’économie et la cohésion sociale, à améliorer l’environnement des affaires et à développer la capacité des entreprises à participer aux chaînes de valeur mondiales.

L'OCDE invite la Turquie à renforcer la capacité de résistance de l’économie et la cohésion sociale, à améliorer l’environnement des affaires et à développer la capacité des entreprises à participer aux chaînes de valeur mondiales.

29.07.2016 - Kenya : un projet de loi sur les technologies de l'information

Dépôt au Parlement kényan d'un projet de loi relatif aux technologies de l'information et de la communication.

Dépôt au Parlement kényan d'un projet de loi relatif aux technologies de l'information et de la communication.

21.07.2016 - Maroc : adoption du décret portant création de la Commission permanente de la politique foncière

Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de décret 2-16-263 portant création de la Commission permanente de la politique foncière.

12.07.2016 - Mozambique : nouveau code de la propriété industrielle

Présentation du nouveau code de la propriété industrielle, approuvé le 31 décembre 2015.

08.07.2016 - Maroc : adoption de la loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat.

08.07.2016 - Nigeria : introduction d’un marché de change interbancaire libre

La Banque centrale du Nigeria a annoncé l’introduction d’un marché de change interbancaire libre permettant l'échange du naira contre des devises étrangères.

01.07.2016 - Maroc : loi relative aux bâtiments menaçant ruine

Publication au BORM d'une loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.

23.06.2016 - Maroc : procédure de recours à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

17.06.2016 - Iran : obligation de rapatrier les données des messageries étrangères

L'Iran menace de couper toutes les messageries étrangères qui ne stockeraient pas les données des utilisateurs iraniens dans le pays.

09.06.2016 - Maroc : loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Publication au BORM d'une loi précisant les droits et les obligations des copropriétaires et définissant les règles de fonctionnement des syndicats de copropriété.

02.06.2016 - Maroc : nouveaux services fiscaux en ligne

Au Maroc, l’attestation du chiffre d’affaires et le bulletin d’identification fiscale sont désormais disponibles en ligne.

27.05.2016 - Maroc : restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle

Adoption par le Conseil de gouvernement marocain d'un projet de loi portant restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle (HACA).
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Asie / Pacifique

22.08.2016 - Russie : Google sanctionné pour abus de position dominante

Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

18.08.2016 - Australie : condamné à payer 150.000 $ pour un post diffamatoire sur Facebook

L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

11.08.2016 - Inde : adoption de la réforme de la TVA unique

La réforme de la TVA unique a été adoptée par le Parlement indien.

La réforme de la TVA unique a été adoptée par le Parlement indien.

04.08.2016 - Japon : révision partielle des lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles

Présentation de la loi japonaise de révision partielle des lois relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles.

Présentation de la loi japonaise de révision partielle des lois relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles.

21.07.2016 - Indonésie : adoption d'un projet de loi d'amnistie fiscale

Un projet de loi indonésien d'amnistie fiscale devrait permettre de rapatrier des actifs stockés à l'étranger et d'accroître l'investissement intérieur.

Un projet de loi indonésien d'amnistie fiscale devrait permettre de rapatrier des actifs stockés à l'étranger et d'accroître l'investissement intérieur.

15.07.2016 - Australie : deux sociétés sanctionnées pour allégations de santé mensongères

Deux sociétés ont été sanctionnées par l'autorité australienne de la consommation pour avoir accolé sur leurs produits des logos indiquant à tort qu'ils étaient adaptés aux besoins des cantines scolaires.

08.07.2016 - Lutte contre la corruption transnationale au Japon : pas d’amélioration

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales constate que la lutte contre la corruption transnationale au Japon n'est pas satisfaisante.

24.06.2016 - Sri Lanka : deux lois sur le salaire minimum

Deux lois sri lankaises prévoient des dispositions sur le salaire minimum des travailleurs à compter du 1er janvier 2016.

17.06.2016 - Chine : contrôle fiscal des contribuables à haut risque

L’administration fiscale chinoise a publié un ensemble de mesures concernant les contrôles fiscaux des contribuables à haut risque.

10.06.2016 - Inde : mise en œuvre des normes comptables indiennes (Ind AS)

La Banque de réserve de l'Inde présente les normes comptables indiennes (Indian Accounting Standards - Ind AS) applicables à partir d'avril 2018.

03.06.2016 - Népal : augmentation du salaire minimum

Le salaire minimum au Népal est revalorisé à compter du 1er février 2016.

27.05.2016 - Chine : une zone pilote de libre-échange dans le Guangdong

Un règlement prévoyant le développement d'une zone pilote de libre-échange dans la province méridionale chinoise de Guangdong entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

20.05.2016 - Inde : adoption d'un nouveau code des faillites

En inde, un nouveau code sur les faillites a été adopté.

13.05.2016 - Chine : l'ouverture du marché obligataire porte ses fruits

Une étude révèle une forte présence sur le marché obligataire chinois des émetteurs et investisseurs étrangers suite à l'ouverture du marché.

06.05.2016 - Chine : la TVA remplace la taxe sur le chiffre d’affaires à compter du 1er mai 2016

Les entreprises de la construction, de l'immobilier, de la finance et des services aux consommateurs sont désormais soumises à la TVA et non plus à la taxe sur le chiffre d’affaires.
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Amérique du Nord

11.08.2016 - Etats-Unis : Goldman Sachs sanctionnée pour utilisation de documents confidentiels de la FED

La FED sanctionne Goldman Sachs dans une affaire de fuite de documents confidentiels obtenus par un employé de la banque d'affaires américaine.

04.08.2016 - Mexique : décret relatif aux infractions en matière de commerce concernant le droit d’auteur

Présentation d’un décret mexicain modifiant la loi fédérale sur le droit d’auteur et concernant les modifications intéressant les infractions en matière de commerce.

Présentation d’un décret mexicain modifiant la loi fédérale sur le droit d’auteur et concernant les modifications intéressant les infractions en matière de commerce.

29.07.2016 - Québec : congédiement abusif d'une actionnaire

La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.

La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.

15.07.2016 - Etats-Unis : Warner Bros sanctionnée pour des publicités déguisées sur Youtube

Le studio américain Warner Bros a trompé les consommateurs dans le cadre de la campagne de promotion d'un jeu vidéo en passant des contrats avec des youtubeurs qui leur interdaient tout commentaire négatif sur le jeu.

Le studio américain Warner Bros a trompé les consommateurs dans le cadre de la campagne de promotion d'un jeu vidéo en passant des contrats avec des youtubeurs qui leur interdaient tout commentaire négatif sur le jeu.

07.07.2016 - Etats-Unis : protection des secrets d’affaires

Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.

Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.

01.07.2016 - Etats-Unis : étude économique OCDE 2016

L’économie américaine affiche l’une des plus fortes reprises de tous les pays de l’OCDE mais des réformes importantes sont nécessaires.

22.06.2016 - Canada : étude économique OCDE 2016

L'OCDE conseille au Canada de stimuler la productivité, réduire les risques pesant sur la stabilité financière et rendre à l’avenir la croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.

17.06.2016 - Jamaïque : loi de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur

Présentation des principaux apports de la loi jamaïcaine de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur.

10.06.2016 - Québec : obligation d'information lors d’une vente d’actifs

La Cour d’appel du Québec apporte des précisions en matière d’obligation de renseignement et d’information des parties dans le cadre d’un achat d’actifs.

03.06.2016 - Etats-Unis : victoire de Google contre Oracle à propos de Java

La justice américaine donne raison à Google dans le contentieux de propriété intellectuelle qui l'opposait à l'éditeur de logiciels Oracle à propos du logiciel Java utilisé dans le système d'exploitation mobile Android.

27.05.2016 - Québec : nouveaux règlements sur les marchés publics

Les nouveaux règlements québécois en matière de marchés publics entreront en vigueur le 1er juin 2016.

20.05.2016 - Etats-Unis : vers un meilleur encadrement des prêts en ligne

Le Trésor américain formule des recommandations sur les plates-formes de crédit en ligne.

13.05.2016 - Etats-Unis : des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale

Dans le but de lutter contre les techniques d'évasion fiscale, l'administration américaine prend des mesures pour rendre l'immatriculation des entreprises plus transparente.

06.05.2016 - Etats-Unis : accord avec Volkswagen sur le dossier des moteurs diesel truqués

Un accord de principe a été trouvé entre le constructeur allemand et le département de la Justice américain pour résoudre le litige relatif à la fraude sur les systèmes antipollution des véhicules diesel Volkswagen.

27.04.2016 - Etats-Unis : un encadrement plus strict des rémunérations du secteur financier

Les régulateurs financiers américains proposent de nouvelles règles pour encadrer les bonus des banquiers et courtiers.
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Amérique du Sud

18.08.2016 - Argentine : adoption du projet de loi simplifiant la lutte anti-corruption

Les députés argentins ont adopté un projet de loi anti-corruption permettant aux procureurs de négocier un aveu contre une réduction de peine.

09.08.2016 - Brésil : décret relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

Présentation du décret brésilien modifiant la loi sur l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages.

Présentation du décret brésilien modifiant la loi sur l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages.

04.08.2016 - Colombie : précisions sur la notion de réticence fautive de l'assuré

La Cour suprême de justice de Colombie rappelle les obligations de l'assuré en matière de déclaration des risques.

La Cour suprême de justice de Colombie rappelle les obligations de l'assuré en matière de déclaration des risques.

27.07.2016 - Chili : examen environnemental 2016

L'OCDE estime que le modèle économique du Chili, axé sur les ressources naturelles, est sur le point d’atteindre ses limites.

L'OCDE estime que le modèle économique du Chili, axé sur les ressources naturelles, est sur le point d’atteindre ses limites.

22.07.2016 - Brésil : la Cour suprême lève le blocage de la messagerie WhatsApp

La Cour suprême du Brésil lève le blocage imposé par un juge d'instance sur la messagerie WhatsApp qui avait refusé de transmettre des informations à la police.

La Cour suprême du Brésil lève le blocage imposé par un juge d'instance sur la messagerie WhatsApp qui avait refusé de transmettre des informations à la police.

15.07.2016 - Victoire judiciaire de l'Uruguay sur le cigarettier Philip Morris

Le Cirdi donne raison à l'Uruguay dans le conflit qui l'opposait depuis 2010 au cigarettier helvético-américain qui réclamait 25 millions de $ en compensation de la stricte réglementation antitabac du pays. 

01.07.2016 - Guide OCDE pour stimuler l’utilisation de l’Internet haut débit en Amérique latine et aux Caraïbes

L'OCDE encourage les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à accélérer le développement de l'infrastructure haut débit, l’élargissement de l’accès et des services et la formation de la population pour stimuler l’utilisation de l’Internet haut débit.

24.06.2016 - Paraguay : présentation du climat des affaires

La chambre de commerce franco-paraguayenne présente le climat des affaires au Paraguay.

17.06.2016 - Pérou : responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales pour l’infraction de corruption transnationale est désormais effective au Pérou.

10.06.2016 - Venezuela : taxe sur les transactions financières

Un décret vénézuélien introduit une taxe sur les grandes transactions financières.

03.06.2016 - Venezuela : exemption d’impôt sur le revenu pour les résidents

Un décret vénézuélien accorde une exonération d'impôt sur le revenu pour les résidents sur le revenu net gagné au Venezuela jusqu'à un montant équivalent à 3000 unités de l'impôt (TU).

19.05.2016 - Brésil : augmentation de la taxe sur les transactions financières (IOF) pour compenser des assouplissements fiscaux

La Direction générale du Trésor constate que le gouvernement brésilien a procédé à une augmentation de la taxe sur les transactions financières (IOF) pour partiellement compenser des "largesses fiscales" de dernières minutes.

13.05.2016 - Chili : améliorer la politique de réglementation

L'OCDE encourage le Chili à améliorer sa politique de réglementation dont certains coûts inutiles pèsent pour les entreprises et la société.

06.05.2016 - Argentine : de nouvelles clauses renforcées de protection contre les fonds vautours

Pour son émission obligataire de 16,5 milliards de dollars, l'Argentine a mis en place des conditions très strictes dans ses contrats : clauses d’action collective agrégées, clause Pari passu révisée et protection contre les saisies de biens argentins.

29.04.2016 - Revalorisation du salaire minimum à Aruba

Un décret revalorise le salaire minimum arubain applicable depuis le 1er mars 2016.
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Affaires internationales

23.08.2016 - Singapour / Sri Lanka : protocole d’accord sur l’investissement

Signature d'un protocole d'accord d'investissements des entreprises singapouriennes en vue du développement de la région occidentale du Sri Lanka.

22.08.2016 - Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

18.08.2016 - Suisse / Italie : entrée en vigueur du protocole amendant la CDI

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie et introduisant dans la CDI la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande est entré en vigueur le 13 juillet 2016.

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie et introduisant dans la CDI la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande est entré en vigueur le 13 juillet 2016.

17.08.2016 - Système de Madrid : nouveaux formulaires types et formulaires types révisés

L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

16.08.2016 - La Tunisie ratifie le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Le 21 juillet 2016, la Tunisie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Le 21 juillet 2016, la Tunisie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

12.08.2016 - Système de La Haye : adhésion de la Corée du Nord

La Corée du Nord adhère à l’Acte de 1999.

12.08.2016 - Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles et malvoyants : adhésion du Canada

L’adhésion du Canada au Traité de Marrakech permet l’entrée en vigueur du traité le 30 septembre 2016.

10.08.2016 - "Privacy Shield" : déclaration du G29

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

09.08.2016 - Belgique / Irlande : le Conseil des ministres belge approuve le protocole modifiant la CDI

04.08.2016 - Belgique / USA : le Conseil des ministres belge a approuvé l’accord de mise en œuvre la loi "FATCA"

19.07.2016 - Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.

13.07.2016 - France / Colombie : publication de la loi d'approbation de l’accord sur la protection réciproque des investissements

08.07.2016 - Japon / Mongolie : entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique

L'accord de partenariat économique Japon-Mongolie (APE) est entré en vigueur le 7 juin 2016.

07.07.2016 - Japon / Lettonie : accord de principe sur la CDI

Le Japon et la Lettonie ont convenu d'un accord de principe sur la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

04.07.2016 - France / Singapour : publication de la convention contre les doubles impositions

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Europe

22.08.2016 - Belgique : modification de la loi relative à l’assurance responsabilité des véhicules automobiles

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.

18.08.2016 - CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

16.08.2016 - Belgique : exonération et remboursement pour usage professionnel de la rémunération pour copie privée

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée visant l’instauration du régime d’exonération et de remboursement en cas d’usage professionnel.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée visant l’instauration du régime d’exonération et de remboursement en cas d’usage professionnel.

11.08.2016 - Allemagne : limitation à l’interdiction de locations touristiques à Berlin

Les propriétaires d'un pied-à-terre situé à Berlin peuvent louer leur appartement malgré l'interdiction des locations temporaires.

Les propriétaires d'un pied-à-terre situé à Berlin peuvent louer leur appartement malgré l'interdiction des locations temporaires.

11.08.2016 - CJUE : indication du prix de la viande sur une étiquette solidaire de l’emballage

Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.

Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.

10.08.2016 - Belgique : avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de finances

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses telles que le crowdfunding, l’impôt des non-résidents ou les procédures collectives d’insolvabilité.

09.08.2016 - UE : règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit

La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

08.08.2016 - JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne

La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

03.08.2016 - TUE : public pertinent des boissons alcooliques

Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen. 

29.07.2016 - UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs

La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.

29.07.2016 - Italie : condamnation de Carlo de Benedetti pour la mort de salariés exposés à l’amiante

Carlo de Benedetti, l'ancien PDG d'Olivetti, est condamné à une peine de prison de 5 ans et deux mois par un tribunal italien qui a reconnu sa responsabilité dans la mort de 14 salariés causée par l'exposition à l'amiante sur un site du groupe.

27.07.2016 - CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

26.07.2016 - Belgique : modification de dispositions du Code de droit économique en matière de reprographie

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.

26.07.2016 - CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.

25.07.2016 - UE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.