Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Afrique / Moyen-Orient

24.05.2017 - RDC : effets de l'instauration de la préférence nationale dans les contrats de sous-traitance privée

Présentation de la loi instaurant une préférence nationale dans l'attribution des contrats de sous-traitance privée impactant bon nombre d’entreprises, détenues majoritairement par des actionnaires internationaux et actives dans la fourniture de services en RDC.

18.05.2017 - Maroc : adoption du PLF 2017

Adoption par le Chambre des représentants marocaine du projet de loi de finances pour 2017.

Adoption par le Chambre des représentants marocaine du projet de loi de finances pour 2017.

12.05.2017 - Côte d’Ivoire : développement du secteur touristique

Le secteur touristique ivoirien est en plein développement et représente une part importante de l’économie du pays.

Le secteur touristique ivoirien est en plein développement et représente une part importante de l’économie du pays.

05.05.2017 - Turquie : le gouvernement bloque l'accès à Wikipedia

L'Autorité turque des technologies de communication et d’information a ordonné le blocage de toutes les éditions linguistiques de l’encyclopédie en ligne Wikipedia en Turquie.

L'Autorité turque des technologies de communication et d’information a ordonné le blocage de toutes les éditions linguistiques de l’encyclopédie en ligne Wikipedia en Turquie.

27.04.2017 - De nombreux pays africains au top du classement des énergies renouvelables

De nombreux pays africains sont parmi ceux dont la production d’électricité est majoritairement issue d'énergies propres.

De nombreux pays africains sont parmi ceux dont la production d’électricité est majoritairement issue d'énergies propres.

21.04.2017 - Secteur bancaire au Togo : bilan et améliorations à apporter

Bien que 2016 ait été une année faste pour les banques togolaises, de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées afin qu'elles soient à l'écoute de la clientèle professionnelle ou privée.

20.04.2017 - 22 et 23 Juin 2017 - 6ème édition des journées Ohada Bordeaux 2017 : l'Ohada face aux nouveaux défis économiques de l'Afrique

13.04.2017 - Maroc : vers une clarification du code général des impôts

La Direction générale des impôts marocaine a initié une relecture du code général des impôts (CGI) et de ses textes d’application afin de clarifier et de rendre lisible des dispositions fiscales ambiguës.

07.04.2017 - Côte d’Ivoire : les entreprises de BTP manquant à leurs obligations contractuelles se verront interdites de marchés publics

La Côte d’Ivoire va sanctionner les entreprises défaillantes concernant les chantiers publics, la sanction consistant en une interdiction de marchés publics pendant cinq ans.

07.04.2017 - L’Afrique a désormais son propre nom de domaine

Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017.

31.03.2017 - Togo : amélioration de l’activité des entreprises

Présentation des résultats d’une enquête de prévision macroéconomique consacrée au secteur privé togolais.

30.03.2017 - Maroc : création prochaine de cinq banques participatives

Le secrétariat général du gouvernement marocain a reçu de la banque centrale marocaine la demande d'autorisation de création de cinq banques participatives.

24.03.2017 - Arabie Saoudite : développement du télétravail pour les femmes

L’Arabie saoudite cherche à promouvoir l’emploi des femmes sans que celles-ci aient besoin d’aller dans un bureau.

16.03.2017 - Israël : la Cour suprême se prononce sur l'anonymat des internautes

La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

08.03.2017 - Togo : révision de la politique de formation professionnelle

Le Togo va mettre en place une nouvelle politique de formation professionnelle avec le concours de l’UNESCO, via la Plateforme d’expertise en formation professionnelle (Pefop).
Move
0 | 3 | 5 | 10

Asie / Pacifique

24.05.2017 - Chine : bilan des investissements en capital fixe en janvier-avril 2017

Le Bureau d'Etat des statistiques (BES) chinois note un ralentissement de l’augmentation des investissements en capital fixe.

18.05.2017 - Australie : investissement dans les infrastructures financés par les grandes banques

L’Australie veut relancer son économie en investissant massivement dans les infrastructures et en taxant essentiellement les grandes banques du pays.

L’Australie veut relancer son économie en investissant massivement dans les infrastructures et en taxant essentiellement les grandes banques du pays.

12.05.2017 - Russie : Google sanctionné par l’Autorité de la concurrence russe

La FAS condamne Google à une amende de 438 M€ de roubles pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des smartphones.

La FAS condamne Google à une amende de 438 M€ de roubles pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des smartphones.

02.05.2017 - Japon : étude économique OCDE 2017

Présentation de l'étude économique du Japon par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Présentation de l'étude économique du Japon par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

26.04.2017 - Australie : suppression du visa temporaire pour travailleurs étrangers qualifiés

L’Australie annonce la suppression de son visa temporaire 457 et renforce les conditions de délivrance d’un visa permettant aux étrangers de s’installer et de travailler sur son territoire.

L’Australie annonce la suppression de son visa temporaire 457 et renforce les conditions de délivrance d’un visa permettant aux étrangers de s’installer et de travailler sur son territoire.

14.04.2017 - Chine : étude économique OCDE 2017

L’OCDE publie son étude économique 2017 consacrée à la Chine.

07.04.2017 - Nouvelle-Zélande : examen environnemental 2017 par l’OCDE

L’OCDE présente son examen environnemental 2017 de la Nouvelle-Zélande.

30.03.2017 - Japon : l’adoption du petit-fils afin d’économiser sur l’impôt sur les successions est valable

La Cour suprême du Japon a décidé, le 31 janvier 2017, que l’adoption d’un petit-enfant peut être valide même si le but principal de l’adoption est d'éviter de payer une partie de l’impôt sur les successions par les héritiers à la mort du grand-père.

23.03.2017 - Australie : étude économique OCDE 2017

Présentation de l'étude économique OCDE 2017 de l'Australie.

17.03.2017 - Chine : loi sur l’industrie cinématographique

Présentation de la loi chinoise relative à l’industrie cinématographique.

10.03.2017 - Australie : consultation publique relative à l'investissement étranger

Ouverture d'une consultation publique concernant l'encadrement juridique de l'investissement étranger en Australie.

09.03.2017 - Inde : étude économique OCDE 2017

Publication de l’étude 2017 de l’OCDE relative à l’économie indienne dont l’expansion rapide a fait augmenter le niveau de vie de la population et fait reculer la pauvreté à l’échelle nationale.

01.03.2017 - Australie : obligation de signalement des violations de données

Un projet de loi australien rend obligatoire le signalement des violations de données.

24.02.2017 - Vanuatu : entrée en vigueur de la loi sur le droit à l'information

Le Vanuatu se dote de sa première loi sur la liberté d'information, entrée en vigueur le 6 février 2017.

17.02.2017 - Chine : nouvelle taxe de protection de l’environnement plus stricte

La Chine a adopté une nouvelle taxe de protection de l'environnement qui remplacera le système actuel de redevances de pollution.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Amérique du Nord

19.05.2017 - Canada : l’Ontario expérimente un projet de revenu universel

La province de l'Ontario a annoncé qu'elle allait expérimenter le revenu universel via le projet pilote de revenu universel de l’Ontario (Ontario Basic Income Pilot - OBIP).

25.04.2017 - Etats-Unis : Sanofi-Pasteur sanctionné pour surfacturation de médicaments

Le laboratoire Sanofi-Pasteur va devoir s'acquitter d'une amende de 19,8 millions de dollars pour avoir surfacturé des médicaments aux anciens combattants aux Etats-Unis.

Le laboratoire Sanofi-Pasteur va devoir s'acquitter d'une amende de 19,8 millions de dollars pour avoir surfacturé des médicaments aux anciens combattants aux Etats-Unis.

20.04.2017 - Etats-Unis : un décret pour "acheter et embaucher américain"

Le président Trump vient de signer un décret encourageant la préférence nationale à la fois en matière d'emploi et de production industrielle.

Le président Trump vient de signer un décret encourageant la préférence nationale à la fois en matière d'emploi et de production industrielle.

13.04.2017 - Etats-Unis : un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par le droit d'auteur ?

La Cour suprême des Etats-Unis admet la protection spécifique des motifs ornant des costumes de pom-pom girls, les séparant de la fonction de l'uniforme lui-même. 

La Cour suprême des Etats-Unis admet la protection spécifique des motifs ornant des costumes de pom-pom girls, les séparant de la fonction de l'uniforme lui-même. 

05.04.2017 - Etats-Unis : abrogation des règles de protection des données des internautes

Après le Sénat, la Chambre des Représentants américaine vient d'adopter le texte redonnant la possibilité aux opérateurs télécom et fournisseurs d'accès à internet de réutiliser les données personnelles de leurs clients.

Après le Sénat, la Chambre des Représentants américaine vient d'adopter le texte redonnant la possibilité aux opérateurs télécom et fournisseurs d'accès à internet de réutiliser les données personnelles de leurs clients.

22.03.2017 - Canada : utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis

Les autorités en valeurs mobilières du Canada estiment nécessaire d’améliorer les pratiques de communication d’information des émetteurs assujettis sur les médias sociaux.

14.03.2017 - Canada : lutte contre la fraude liée aux options binaires

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une campagne de sensibilisation et prennent des mesures en vue de lutter contre la fraude financière liée aux options binaires.

03.03.2017 - Canada : condamnation d'un investisseur pour utilisation d'information privilégiée

Le Tribunal administratif des marchés financiers québécois condamne un particulier qui a réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur alors qu’il disposait d’une information privilégiée à son sujet.

23.02.2017 - USA : sanction de Deutsche Bank pour blanchiment d’argent russe

Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

09.02.2017 - Canada : interdire la vente d’options binaires aux consommateurs québécois

L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.

24.01.2017 - Canada : faut-il abandonner les commissions intégrées ?

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent une consultation publique sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.

19.01.2017 - Etats-Unis : Moody's sanctionné dans la crise des subprimes

L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.

13.01.2017 - Québec : pratiques de rémunération des représentants des institutions financières

Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.

06.01.2017 - Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière

Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

23.12.2016 - Canada : modifications legislatives permettant l'accès des déficients visuels aux œuvres protégées

Présentation de la loi modifiant la "Loi sur le droit d'auteur" pour l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Amérique latine

12.05.2017 - Brésil : sanction pour usage d’une information privilégiée lors de la vente d'actions

L'actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société brésilienne est santionné pour avoir vendu des actions de la société en connaissance d’une information privilégiée.

05.05.2017 - Brésil : date limite de déclaration de conformité auprès de la CVM pour les sociétés cotées en bourse

La déclaration de conformité des personnes et des sociétés cotées en bourse liées à l'instruction CVM 510 doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2017.

La déclaration de conformité des personnes et des sociétés cotées en bourse liées à l'instruction CVM 510 doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2017.

19.04.2017 - OCDE : lutte contre la corruption transnationale en Argentine

Selon l'OCDE, l’Argentine doit de toute urgence adopter un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales pour remédier au grave non-respect de la Convention anticorruption.

Selon l'OCDE, l’Argentine doit de toute urgence adopter un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales pour remédier au grave non-respect de la Convention anticorruption.

09.03.2017 - Argentine : modifications apportées au régime fiscal par la loi du 27 décembre 2016

Présentation d'une loi modifiant le régime fiscal argentin.

Présentation d'une loi modifiant le régime fiscal argentin.

17.02.2017 - Brésil : modalités du programme de régularisation fiscale

L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

03.02.2017 - Mexique : étude économique OCDE 2017

Présentation de l'étude économique sur le Mexique par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

24.01.2017 - Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

13.01.2017 - Brésil : nouvelles réglementations visant à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.

30.12.2016 - Colombie : une nouvelle résolution réglemente la procédure en matière de brevets

La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.

16.12.2016 - Brésil : les PME prioritaires pour les dépôts de brevets

Un projet pilote permet aux PME brésiliennes de bénéficier d'une priorité dans les dépôts de brevets auprès de l'INPI.

30.11.2016 - Colombie : amendements à la loi sur le droit d’auteur

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

18.11.2016 - Argentine : réformes du droit du travail

La Commission de législation du travail de la Chambre des députés argentine a adopté une série de réformes en droit du travail.

15.11.2016 - Mexique : mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques

Publication d’un décret mexicain permettant la mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques.

10.11.2016 - Mexique : protection de l'appellation d'origine "Cacao Grijalva"

La protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' a été promulguée et publiée au journal officiel mexicain.

28.10.2016 - Curaçao : réforme fiscale

Publication d'une ordonnance curacienne introduisant d'importantes mesures en matière fiscale.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Affaires internationales

23.05.2017 - Japon / Danemark : accord de principe relatif à la CDI

Le Japon et le Danemark ont convenu d’un accord de principe relatif à une nouvelle convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.

17.05.2017 - Japon / Estonie : accord de principe relatif à la CDI

Le Japon et l’Estonie ont convenu d’un accord de principe relatif à la convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.

Le Japon et l’Estonie ont convenu d’un accord de principe relatif à la convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.

12.05.2017 - Equateur : rupture de douze accords bilatéraux d’investissement

Douze traités d’investissement bilatéraux ont été déclaré non conformes à la Constitution par le Congrès de l’Equateur et ont ainsi été rompus.

Douze traités d’investissement bilatéraux ont été déclaré non conformes à la Constitution par le Congrès de l’Equateur et ont ainsi été rompus.

02.05.2017 - Echange des déclarations pays par pays : publication de l'accord

Le décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral...

28.04.2017 - Japon / Russie : accord de principe pour une nouvelle CDI

Le Japon et la Russie ont convenu d'un accord de principe en vue d'une nouvelle convention fiscale.

Le Japon et la Russie ont convenu d'un accord de principe en vue d'une nouvelle convention fiscale.

18.04.2017 - OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016

L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

14.04.2017 - Suisse / Pakistan : signature d’une convention contre les doubles impositions

La Suisse et le Pakistan ont signé une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, visant à remplacer celle actuellement en vigueur.

14.04.2017 - Japon / Uruguay : entrée en vigueur de l’Accord d’investissement

03.04.2017 - France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech

La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.

31.03.2017 - Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

28.03.2017 - Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

22.03.2017 - OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

16.03.2017 - OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)

La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

14.03.2017 - Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

09.03.2017 - Australie / Nouvelle-Zélande : un régime commun pour les conseils en brevets

L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adopté un registre unique pour leurs conseils en brevets.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Europe

24.05.2017 - Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

23.05.2017 - Lituanie : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE

La Lituanie a mené à son terme le processus d’adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE et deviendra, le 15 juillet 2017, le 42e signataire de la Convention.

La Lituanie a mené à son terme le processus d’adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE et deviendra, le 15 juillet 2017, le 42e signataire de la Convention.

23.05.2017 - Belgique : dispositions diverses en matière d’économie

Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie a été...

23.05.2017 - CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

23.05.2017 - CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre

Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

22.05.2017 - UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

22.05.2017 - UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

22.05.2017 - Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

19.05.2017 - CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

19.05.2017 - CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments

Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.

18.05.2017 - UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.

18.05.2017 - UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin

Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

18.05.2017 - Belgique : libre choix d’un avocat pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique

17.05.2017 - CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.

17.05.2017 - Transporteurs aériens : interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union