Obligations déclaratives des notaires, huissiers et commissaires-priseurs

Obligations déclaratives des notaires, huissiers et commissaires-priseurs

Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs judiciaires salariés, des modalités de transformation sans dissolution de la structure sociale des offices des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, des modalités d'adoption des décisions de dispenses et d'admissions à concourir et des modalités de tenue et de mise à jour des listes des officiers (...)

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