Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire

Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire

La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client sur ses honoraires.

Un justiciable a confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures à un avocat. L'avocat a été autorisé, par une ordonnance du juge de l'exécution en date du 25 août 2014, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à son client en indivision avec sa (...)
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