Transfert du siège d'une juridiction

Transfert du siège d'une juridiction

Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre commune lorsque le service ne peut plus être assuré au siège.

Le décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 24 juillet 2020, prévoit de faire passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou (...)
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