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04.09.2015 - 08:04     ZONE Asean › Texte officiel
Thaïlande : publication de la loi n° 2 sur les secrets commerciaux
Publication de la loi thaïlandaise n° 2 sur les secrets commerciaux portant sur la Commission des secrets commerciaux et sur les sanctions pour les fonctionnaires révélateurs.
03.09.2015 - 08:34     Australie
Australie : l’ACCC fixe les tarifs réglementés des terminaisons d'appels voix et SMS sur les réseaux mobiles
La Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) a fixé les tarifs réglementés concernant les terminaisons d'appels voix et SMS sur les réseaux mobiles.
27.08.2015 - 08:32     ZONE Asean › Texte officiel
Thaïlande : publication de la loi n° 2 sur le droit d’auteur
Publication de la loi thaïlandaise n° 2 sur le droit d’auteur portant sur le régime des droits, les mesures techniques de protection (MTP) et l’exonération de responsabilité.
27.08.2015 - 08:25     Australie
Australie : certificats électroniques pour les brevets
Le gouvernement australien a lancé un service permettant d'obtenir la communication du brevet par voie électronique.
20.08.2015 - 08:28     ZONE Asean › Texte officiel
Thaïlande : publication de la loi n° 3 sur le droit d’auteur
Publication de la loi thaïlandaise n° 3 sur le droit d’auteur 2015 portant sur l’interdiction d’enregistrer des films dans les salles de cinéma.
13.08.2015 - 08:06     Chine / Hong Kong
Chine : le secteur privé va pouvoir investir dans la construction de parkings publics
Les autorités chinoises ont publié une directive permettant aux entreprises et aux particuliers chinois d'investir dans la construction de parcs de stationnement public.
05.08.2015 - 08:59     Autres pays › Travaux parlementaires
Maldives : modifications constitutionnelles permettant aux étrangers d'être propriétaires de terres
Un texte amende la Constitution des Maldives pour permettre aux étrangers d'être propriétaires de terres afin d'y développer des projets de développement d'ampleur et générer des emplois.
27.07.2015 - 16:39     Autres pays › Travaux parlementaires
Nouvelle-Zélande : prévention et sanction de la cyberintimidation
Adoption au Parlement néo-zélandais d'un projet de loi visant à offrir de nouvelles voies de recours pour les victimes de cyberintimidation ou "revenge porn".
17.07.2015 - 16:55     Chine / Hong Kong › Texte officiel
Chine : entrée en vigueur des règles d’enregistrement immobilière
Les nouveaux règlements provisoires sur l'enregistrement immobilier en Chine sont entrés en vigueur.
06.07.2015 - 16:05     Chine / Hong Kong
Protection des appellations bordelaises en Chine
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
30.06.2015 - 16:06     Autres pays › Texte officiel
Russie : loi modifiant le droit de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur de la loi russe modifiant le droit de la propriété intellectuelle.
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