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15.11.2002 - 08:00     Mexique
Propriété intellectuelle : le Mexique adopte la Classification de Nice des produits et services
Utilisée par les offices nationaux de la propriété industrielle des 68 Etats parties (en janvier 2002) à l'Arrangement de Nice, la classification de Nice des biens et services permet aux déposants des demandes d'enregistrement de marques de se référe...
01.07.2002 - 08:00     Mexique
Mexique : promulgation le 10 juin 2002 de la première Loi sur la liberté d'accès à l'information publique
Le président mexicain Vicente Fox a promulgué le 10 juin 2002 la nouvelle Loi sur la transparence et l'accès à l'information publique (Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública). Le texte entrera en vigueur dans deux semaines, et garanti...
15.06.2002 - 08:00     Mexique › Doctrine
Mexique : les marques dans les noms commerciaux de sociétés
Les multinationales ayant conclu avec des sociétés mexicaines des accords de joint venture, de licence ou autres alliances stratégiques, ont la plupart du temps le souhait que leur entité correspondante utilise leur marque dans son nom commercial. L'...
12.03.2002 - 08:00     Mexique
Mexique : le président Vicente Fox tire de la Constitution des pouvoirs spéciaux pour amender la réforme fiscale adoptée le 31 décembre 2001
La réforme fiscale adoptée en décembre 2001 par le Parlement mexicain prévoyait notamment l'imposition de nouvelles taxes spéciales sur les boissons gazeuses au fructose, les boissons alcoolisées et les produits et aliments de luxe dans les régions f...
02.01.2002 - 08:00     Mexique › Doctrine
Mexique : aperçu du droit de la responsabilité contractuelle
Le commentaire est une synthèse des dispositions applicables en droit mexicain en cas de rupture d'un contrat commercial : il examine successivement les conditions de l'engagement de la responsabilité contractuelle, et les voies de recours offertes p...
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