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15.02.2005 - 08:00     Mexique › Doctrine
Mexique : les modification apportées par la réforme fiscale 2005 aux règles sur la capitalisation restreinte
La législation fiscale mexicaine a été quelque peu modifiée en matière d'impôt sur le revenu. Des modifications qui sont susceptibles d'entrer en vigueur au 1er janvier 2005 et qui concernent plus particulièrement les règles sur la capitalisation res...
15.08.2004 - 08:00     Mexique
Mexique : la réforme de la Sécurité sociale adoptée le 30 juillet 2004
Le texte adopté le 30 juillet 2004 par le Congrès, qui modifie et complète les articles 277 D et 286 K de la Loi de sécurité sociale - dont la dernière version date de décembre 2001 - vise notamment à réduire les avantages sociaux dont disposaient ju...
29.06.2004 - 08:00     Mexique › Doctrine
Le Mexique négocie simultanément avec plusieurs pays des conventions fiscales
Le gouvernement mexicain est actuellement en cours de négociation avec onze pays dans l'optique de signer des accords fiscaux. L'autorité fiscale mexicaine, la "Hacienda", retranscrit sur son site web le déroulement des négociations avec l'Autriche, ...
15.04.2004 - 08:00     Mexique
Le Mexique annonce une réduction de la TVA applicable à certains services fournis par les sociétés de télécommunications étrangères
Le Mexique a annoncé une baisse du taux de TVA applicable aux compagnies de télécommunications étrangères. Insérée dans les modifications à la loi fiscale mexicaine pour 2004 (Modificaciones Fiscales para 2004), cette mesure doit permettre de dévelop...
15.03.2004 - 08:00     Mexique
Mexique : modification du régime fiscal applicable aux fusions/externalisations de sociétés
La réforme fiscale mexicaine est entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Les principales modifications concernent le Code fiscal fédéral (Codigo fiscal de la federacion ou FCC). L'un des plus importants changements vise le régime fiscal applicable aux...
06.11.2003 - 08:00     Mexique › Texte officiel
Mexique : le financement des acquisitions d'entreprises est plus flexible depuis l'entrée en vigueur le 14 juin 2003 de la révision de la Ley General de Títulos y Operaciones de Crédito (LGTC) et des textes relatifs aux titres de créance négociables
C'est l'ensemble de la réglementation applicable au financement des acquisitions par le biais des instruments de crédit et titres de créances négociables qui vient d'être révisée, dans le sens d'une plus grande flexibilité, aux termes des amendements...
15.10.2003 - 08:00     Mexique › Doctrine
Mexique : un projet de révision de la Loi sur la concurrence du 24 décembre 1992 prévoit de rendre indépendante la Comisión Federal de Competencia
La Commission fédérale de la concurrence (Comisión Federal de Competencia) est l'autorité de supervision de la concurrence au Mexique. Ses missions et son statut, définis au Titre IV de la Loi fédérale sur la concurrence (Ley Federal de Competencia E...
01.09.2003 - 08:00     Mexique › Doctrine
Mexique : une nouvelle législation relative à la signature électronique doit être promulguée en juin pour entrer en vigueur à l'automne 2003
En avril 2003, le Parlement fédéral mexicain a adopté le projet de décret révisant le Code de commerce pour y inscrire le statut légal de la signature électronique. Cette révision a été fortement influencée dans sa rédaction par la Loi type de 2001 s...
01.06.2003 - 08:00     Mexique
Le Mexique s'apprête à modifier sa réglementation sur les brevets pharmaceutiques
Le Congrès mexicain discute actuellement d'un projet de modification du droit des brevets - via une réforme de la loi sur la propriété industrielle - qui devrait aboutir à une réduction de la période de protection de certains brevets pharmaceutiques ...
15.05.2003 - 08:00     Mexique › Doctrine
La Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger et son Protocole additionnel entreront en vigueur au Mexique le 22 mai 2003
Le 21 février 2003, le Conseil de l'Europe a enregistré l'adhésion du Mexique à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, 7 juin 1968 et son Protocole additionnel signé à Strasbourg le 15 mars ...
15.01.2003 - 08:00     Mexique › Doctrine
Mexique : de nouvelles réglementations pour l'information financière et les offres publiques
Le Secretaría de Hacienda y Crédito Público, subdivision du ministère des Finances mexicain, a publié au Diario Oficial du 25 avril 2002 une nouvelle réglementation relative aux obligations déclaratives incombant aux personnes physiques ou morales pr...
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