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10.07.2002 - 08:00     Moyen-Orient
Fédération de Russie : la Cour constitutionnelle valide le renouvellement des mandats des dirigeants de provinces à trois, voire quatre reprises
Les 89 responsables de provinces en Russie, l'équivalent de nos préfets, sont élus, aux termes de la Constitution russe et d'une loi adoptée en octobre 1999 à cet effet, pour deux mandats consécutifs au maximum, la durée du mandat étant elle-même de ...
02.07.2002 - 08:00     Moyen-Orient
Russie : la Douma achève sa session par l'adoption de lois importantes pour les entreprises
C'est avec l'adoption en dernière lecture d'un ensemble de textes variés que se terminait le 1er juillet 2002 la session de printemps de la Douma, parmi lesquels la réforme foncière ou les révisions du code pénal et du code administratif introduisant...
01.07.2002 - 08:00     Moyen-Orient › Doctrine
Hongrie : date d'enregistrement des marques internationales et computation du délai de non-usage
La Hongrie étant signataire de l'Arrangement et du Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, l'extension à son territoire d'une marque nationale peut être demandée auprès de l'OMPI, ce qui confère à la marque la prote...
01.07.2002 - 08:00     Moyen-Orient › Doctrine
Pologne : les amendements apportés à la Loi de 1994 sur les ressources géologiques et minières par la Loi du 27 juillet 2001
La Loi adoptée par la Diète polonaise le 27 juillet 2001, qui vient réviser la précédente Loi minière du 4 février 1994, est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Outre les dispositions de nature technique, ou relatives aux droits et devoirs de l'ad...
01.07.2002 - 08:00     Moyen-Orient
Slovaquie : la nouvelle Loi sur les valeurs mobilières et les services d'investissement est entrée en vigueur au 1er janvier 2002
La Loi n° 566/2001 du 9 novembre 2001 (Act on Securities and Investment Services) est entrée en vigueur au 1er janvier 2002 et met le droit boursier slovaque en conformité avec le droit communautaire applicable aux marchés financiers, en même temps q...
24.06.2002 - 08:00     Moyen-Orient
Fédération de Russie : la privatisation des terres agricoles ne profitera pas aux investisseurs étrangers
La "décollectivisation" engagée par le gouvernement de Vladimir Poutine, en reconnaissant à la terre un statut privé, vise à attirer les capitaux privés vers l'investissement agricole afin de dynamiser le secteur agro-alimentaire. L'adoption par la D...
19.06.2002 - 08:00     Moyen-Orient
Le Kosovo se dote d'une Agence de la privatisation, la Kosovo Trust Agency (KTA)
L'administrateur en chef des Nations unies pour le Kosovo, Michael Steiner, a signé le 13 juin 2002 les règlements établissant une agence des privatisations au Kosovo et attribuant compétence à une chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo pour s...
15.06.2002 - 08:00     Moyen-Orient
Bulgarie : la nouvelle Loi sur la privatisation et la post-privatisation est entrée en vigueur le 22 mars 2002
Publiée le 19 mars 2002, la nouvelle législation relative aux privatisations en Bulgarie a été adoptée sous la forme d'un "Privatization and Post-Privatization Control Act" qui remplace la précédente loi de privatisation de 1992. Son entrée en vigueu...
15.06.2002 - 08:00     Moyen-Orient
Fédération de Russie : vers un allongement de la session parlementaire de la Douma pour l'adoption avant l'été de textes économiques importants
Le gouvernement de Vladimir Poutine a officiellement demandé à la Douma une prorogation au 29 juin ou au 6 juillet 2002 de la date de clôture de la session parlementaire de printemps, prévue au 24 juin, pour permettre l'adoption de textes économiques...
07.06.2002 - 08:00     Moyen-Orient › Doctrine
L'Iran a finalement adopté le 16 mai 2002 sa première loi sur l'investissement étranger depuis les années 1950
Le projet iranien de loi sur l'investissement étranger, qui vise à ouvrir l'économie du pays et à réduire sa dépendance par rapport aux revenus tirés du pétrole, est débattu depuis plus d'un an. Adopté le 24 octobre 2000 par le Parlement (Majlis), le...
01.06.2002 - 08:00     Moyen-Orient › Doctrine
Réflexions sur le système juridique israélien et sur son système judiciaire
Le présent article d'Aharon Barak, président de la Cour suprême de l'Etat d'Israël, constitue le texte d'une communication, faite en novembre 2000, consacrée à la présentation du système juridique en vigueur en Israël. Après une évocation de l'histo...
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