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27.10.2016 - 07:11     Maghreb › Texte officiel
Maroc : publication de la loi complétant le Code de commerce
Une loi complétant le Code de commerce et prévoyant des dispositions relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel marocain.
21.10.2016 - 07:43     Ohada
La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange
La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange
18.10.2016 - 07:08     Ohada
28 et 29 octobre 2016 - Séminaire international de formation sur les sûretés et les voies d’exécution en droit Ohada
Un séminaire international de formation sur les sûretés et les voies d’exécution en droit Ohada est organisé à Cotonou (Bénin) les 28 et 29 octobre 2016.
14.10.2016 - 16:16     Autres pays › Travaux parlementaires
Madagascar : adoption du code de communication avec les médias
Présentation du projet de loi malgache relatif au code de communication avec les médias.
07.10.2016 - 07:40     Moyen-Orient › Jurisprudence
Israël : licenciement abusif d'un employé en violation de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge
Un motif économique de licenciement, bien que légitime, n'est pas satisfaisant lorsqu'il entraîne une discrimination fondée sur l'âge, qui constitue un préjudice aux droits fondamentaux d'un individu.
30.09.2016 - 16:20     Maghreb › Texte officiel
Tunisie : nouveau code d’investissement
Le parlement tunisien a adopté la nouvelle loi de l’investissement.
21.09.2016 - 07:17     Maghreb › Texte officiel
Maroc : élargissement du régime des baux commerciaux
Promulgation d'une loi marocaine relative aux baux d’immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
14.09.2016 - 07:04     Autres pays › Texte officiel
Zambie : promulgation de la loi sur les dessins et modèles industriels
La loi sur les dessins et modèles industriels de 2016 a été promulguée par le Parlement zambien le 7 juin 2016. 
09.09.2016 - 07:00     Moyen-Orient › Travaux parlementaires
Emirats arabes unis : adoption par d'une loi sur les faillites
Les Emirats arabes unis adoptent une loi sur les faillites.
31.08.2016 - 07:09     Moyen-Orient › Texte officiel
Kazakhstan : TVA à taux zéro dans les zones économiques spéciales
Le Kazakhstan élargit la liste des produits non soumis à TVA en zones économiques spéciales.
23.08.2016 - 07:25     Ohada › Texte officiel
Sénégal : application de la loi anti-tabac
Adoption, au Sénégal, d'un décret relatif à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac.
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