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04.01.2017 - 07:52     Ohada › Texte officiel
Cameroun : dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle
Adoption de dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle.
30.12.2016 - 07:20     Ohada
Togo : adoption du budget 2017 à dominante sociale
Les députés ont adopté le budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses.
21.12.2016 - 07:54     Maghreb › Texte officiel
Maroc : loi relative à la presse et à l'édition
Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi visant notamment à protéger la liberté de la presse et le secret des sources des journalistes.
15.12.2016 - 07:28     Maghreb › Texte officiel
Maroc : publication de la loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement
Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.
06.12.2016 - 07:49     Maghreb
Maroc : nouvelle formalité pour les procurations sur les transactions foncières
Le ministre de la Justice marocain a annoncé le 31 octobre 2016 la mise en place de nouveaux mécanismes dans le cadre de la protection des transactions foncières.
01.12.2016 - 07:00     Autres pays
Rwanda : réforme du droit des marques
Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.
25.11.2016 - 16:17     Autres pays
Afrique du Sud : proposition de salaire minimum
Le gouvernement sud-africain souhaiterait mettre en place un salaire minimum.
18.11.2016 - 07:41     Maghreb
Maroc : adoption du projet de loi de finances pour 2017
Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi de finances pour l'année 2017 ainsi que quatre projets de décrets annexes.
09.11.2016 - 07:21     Moyen-Orient › Travaux parlementaires
Israël : rejet de la proposition de loi sur le filtrage de l'internet
Après l'approbation par la Commission des lois, le ministère des Communications a finalement opposé son veto à la proposition de loi imposant un blocage par défaut des sites aux contenus pornographiques.
31.10.2016 - 07:38     Maghreb › Travaux parlementaires
Maroc : loi modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle
Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n° 72.16 modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle.
27.10.2016 - 07:34     Moyen-Orient › Rapport
Lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan
L'OCDE publie un rapport relatif à la lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan.
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