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11.12.2014 - 19:15     Etats-Unis › Jurisprudence
USA : première condamnation sanctionnant le "revenge porn" sur internet
Un tribunal californien a condamné un prévenu à de l’emprisonnement ferme pour avoir diffusé une photo de son ancienne petite amie dénudée accompagnée de messages injurieux sur la page facebook de l'employeur de cette dernière.
04.12.2014 - 16:59     Canada › Jurisprudence
Canada : la loi sur les langues officielles l’emporte sur la Convention de Montréal
Saisi d’un litige entre des passagers et leur compagnie aérienne, la Cour suprême du Canada juge que les tribunaux ne doivent pas, pour accorder une réparation convenable et juste sur le fondement de la loi sur les langues officielles, rentrer en contradiction avec les obligations internationales du Canada.
26.11.2014 - 16:11     Canada › Travaux parlementaires
Canada : pour une modification de la loi sur le Protecteur du citoyen
Dépôt à l'Assemblée nationale du Québec d'un projet de loi modifiant la loi sur le Protecteur du citoyen.
21.11.2014 - 16:47     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : Sherlock Holmes est désormais dans le domaine public
La Cour suprême américaine a refusé d’entendre l’appel des héritiers d'Arthur Conan Doyle concernant leurs droits d’auteur sur les oeuvres relatives à Sherlock Holmes : Sherlock Holmes est désormais dans le domaine public.
12.11.2014 - 16:30     Canada › Jurisprudence
Canada : qui est propriétaire des sites et noms de domaine d'une société ?
La Cour supérieur du Québec octroie à une société la propriété des droits sur ses sites internet et noms de domaine, lesquels étaient revendiqués par leur concepteur et déposant.
28.10.2014 - 13:11     Canada
Canada : information sur la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs
L'AMF canadienne apporte des modifications relatives à l'information sur la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs.
22.10.2014 - 10:14     Canada
Canada : un nouveau crédit pour l’emploi dans les petites entreprises
A compter du 1er janvier 2014,  les petites entreprises canadiennes bénéficieront d'un crédit permettant d'abaisser leurs cotisations d’assurance-emploi.
17.10.2014 - 16:47     Canada › Travaux parlementaires
Canada : pour davantage de logements sociaux dans les nouveaux projets de construction
Dépôt à l'Assemblée nationale du Québec d'un projet de loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction.
08.10.2014 - 16:48     Canada › Rapport
Canada : rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les institutions financières
Publication du rapport annuel de l’Autorité canadienne des marchés financiers, dont il se dégage, pour l’année 2013, une situation globalement satisfaisante pour les institutions financières.
01.10.2014 - 14:46     Canada › Jurisprudence
Canada : l’actionnaire reste lié par une clause d’arbitrage dont il n’est pourtant pas signataire
La Cour supérieure du Québec a jugé qu’un actionnaire n’ayant pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée.
23.09.2014 - 16:30     Canada › Avis
Canada : proposition d’un cadre réglementaire harmonisé pour les offres publiques d’achat
Publication par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières d’un avis tendant à une proposition réglementaire harmonisée sur les OPA.
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