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11.03.2015 - 16:14     Etats-Unis › Jurisprudence
USA : condamnation d'Apple pour utilisation de brevets appartenant à une autre entreprise
La société Apple a été condamnée pour avoir utilisé des brevets appartenant à une autre entreprise sans son autorisation et en toute connaissance de cause.
03.03.2015 - 16:47     Etats-Unis
Etats-Unis : décision de la FCC concernant la neutralité du Net
Afin d'assurer un Internet libre, la FCC, le régulateur américain des télécoms, a adopté des règles strictes et durables consacrant le principe de neutralité du Net.
24.02.2015 - 16:54     Canada
Canada : consultation sur les plateformes de négociation de dérivés par contrepartie centrale
Une consultation sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada est organisée par les ACVM.
20.02.2015 - 16:25     Canada › Jurisprudence
Québec : obligation de renseignement du donneur d'ordres et obligation du prestataire de se renseigner
Le prestataire de services ne peut se prévaloir à l'encontre du donneur d'ordres de son obligation de renseignement sans s'être renseigné lui-même au préalable sur le nombre de lots cadastraux, objet du contrat, à rénover, s'agissant de parties ayant une expertise équivalente.
13.02.2015 - 16:20     Etats-Unis
Etats-Unis : proposition du président de la FCC pour garantir la neutralité du Net
Le président du régulateur américain des télécoms a annoncé un plan afin de garantir la neutralité du Net pour empêcher l'émergence d'un Internet à deux vitesses.
04.02.2015 - 16:22     Canada
Canada : consultation sur les plateformes de négociation de dérivés
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation sur les plateformes de négociation de dérivés. Celle-ci prendra fin le 30 mars 2015.
30.01.2015 - 16:37     Canada › Jurisprudence
Canada : impact d'un logiciel sur les obligations professionnelles d'un pharmacien
Au Canada, une majorité des pharmaciens se fient à certains outils technologiques, notamment des systèmes et logiciels informatiques, pour les soutenir dans plusieurs aspects de leur travail. Le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec a rappelé que, dans l'exercice de sa profession, le pharmacien ne peut pas se fier à un logiciel.
23.01.2015 - 16:59     Canada › Travaux parlementaires
Canada : projet de loi de rattrapage concernant la RS&DE, les mines et la fiscalité des entreprises
Un projet de loi de rattrapage, présenté à l’Assemblée nationale du Québec, prévoit diverses mesures fiscales concernant la recherche scientifique et le développement expérimental ("RS&DE"), les mines et la fiscalité des entreprises.
30.12.2014 - 10:21     Etats-Unis
Etats-Unis : amende record infligée à Alstom pour tentative de corruption
Selon un accord conclu avec le département de la Justice américain, l’entreprise française Alstom devra payer une amende 772 millions de dollars pour corruption de responsables gouvernementaux.
24.12.2014 - 15:20     Etats-Unis › Jurisprudence
USA : brevetabilité des inventions par ordinateur
La Cour suprême des Etats-Unis considère qu’une invention mise en œuvre par un ordinateur sans autre procédé technique additionnel n’est pas brevetable.
18.12.2014 - 16:08     Etats-Unis › Travaux parlementaires
Etats-Unis : adoption du budget fédéral pour 2015
La loi de finances américaine pour 2015 a été adoptée le 13 décembre 2014 par les sénateurs.
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