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27.11.2015 - 07:32     Canada
Canada : consultation relative aux règlements sur les contrats publics
Mise en consultation du projet de règlement modifiant trois règlements en matière de contrats publics.
13.11.2015 - 07:00     Etats-Unis
Etats-Unis : le financement participatif s'ouvre au "crowd equity"
La SEC autorise les particuliers à investir dans des start-up non cotées sur les plateformes de financement participatif.
05.11.2015 - 07:00     Etats-Unis
USA : compromis budgétaire négocié avec la Maison blanche
La Chambre des représentants des Etats-Unis, à majorité républicaine, a adopté un compromis budgétaire négocié avec la Maison Blanche qui écarte tout risque de défaut de paiement jusqu'en 2017.
29.10.2015 - 07:00     Etats-Unis › Jurisprudence
USA : la marque de luxe Belstaff remporte sa bataille juridique contre des contrefacteurs en ligne
Le 12 octobre 2015, la société MarkMonitor, leader mondial de la protection des marques en ligne, a annoncé que la marque de luxe Belstaff avait remporté sa bataille juridique contre des contrefacteurs en ligne.
23.10.2015 - 06:59     Etats-Unis
Violation de l'embargo américain sur certains pays : Crédit Agricole condamné
Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines.
16.10.2015 - 07:11     Canada › Jurisprudence
Canada : faute du comptable qui ne transmet pas un avis au Registraire des entreprises
Le comptable qui n’a pas avisé le Registraire des entreprises du Québec de la démission de l’administratrice d'une SA commet une faute professionnelle et engage donc sa responsabilité envers l'ex-administratrice qui en subit les conséquences.
08.10.2015 - 16:04     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : revirement juridique dans la lutte contre les délits d’initiés
Désormais, pour qu'il y ait délit d’initié aux Etats-Unis, il faut démontrer l'existence d'une rémunération de l’information privilégiée.
02.10.2015 - 07:54     Canada › Jurisprudence
Canada : un CDD avec clause de renouvellement automatique peut devenir perpétuel
Le droit québécois ne s'oppose pas à ce qu'un contrat à durée déterminée, combiné à une option de renouvellement automatique à laquelle une des parties ne peut pas s’opposer, soit susceptible de devenir perpétuel.
25.09.2015 - 14:02     Canada
Canada : vers une modification de la réglementation des titres à revenu fixe
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières soumettent à consultation jusqu'au 1er novembre 2015 un projet de réglementation visant à améliorer la réglementation et la transparence du marché des titres à revenu fixe.
16.09.2015 - 07:00     Canada › Jurisprudence
Québec : interprétation d'une clause de non-concurrence
Les conséquences découlant d'une clause de non-concurrence diffèrent selon que cette clause se rattache à un contrat de vente ou à un contrat de travail qui suit cette vente.
11.09.2015 - 16:55     Canada › Jurisprudence
Canada : conditions de révocation de l’autorisation de l’AMF
L'AMF canadienne peut révoquer l'autorisation donnée à une société lorsque l’un de ses administrateurs fait l’objet d’accusations criminelles.
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