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26.02.2016 - 07:05     Etats-Unis
USA : énorme amende pour corruption infligée à l'opérateur télécoms russe Vimpelcom
L'opérateur télécom russe Vimpelcom a accepté de payer une amende de 795 millions de dollars (715 millions d'euros) pour clore les enquêtes pour corruption ouvertes par le département américain de la Justice.
12.02.2016 - 07:00     Canada
Québec : impact du nouveau code de procédure civile sur le droit des contrats
Entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile québécois visant à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges.
05.02.2016 - 07:06     Etats-Unis
"Dark pools" : Barclays et Crédit Suisse trouvent un accord avec la SEC
Le Crédit Suisse et Barclays vont payer au gendarme boursier américain des amendes cumulées de 154,3 millions de dollars pour solder des accusations de malversations sur des plateformes de courtage interne.
29.01.2016 - 16:42     Canada › Jurisprudence
Canada : le plan d’arrangement ne protège pas la caution d'une société en liquidation judiciaire
Un plan d’arrangement pour la liquidation judiciaire d'une société qui vise à libérer les cautions ne peut aller à l'encontre d'une ordonnance initiale conclue avec les bailleurs créanciers pour assurer le recouvrement auprès des cautions.
22.01.2016 - 07:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : Apple obtient l'interdiction de vente de certains mobiles Samsung
Samsung est contraint par la justice américaine de retirer certains smartphones de la vente.
14.01.2016 - 07:00     Etats-Unis › Jurisprudence
USA : un macaque ne peut pas être propriétaire des droits d'auteur sur son selfie
La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
06.01.2016 - 07:53     Canada
Canada : l’AMF indexe ses droits et frais exigibles
Les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité canadienne des marchés financiers seront indexés à compter du 1er janvier 2016.
31.12.2015 - 07:41     Canada › Travaux parlementaires
Canada : modification de la loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
Dépôt à l'Assemblée nationale québécoise d'un projet de loi visant à modifier la loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement.
24.12.2015 - 07:16     Canada › Jurisprudence
Canada : détermination de la valeur de rachat d'actions de salariés par une société tierce
Les employés bénéficiant d'un programme leur permettant de détenir des actions dans la société de leur employeur ne peuvent exiger que la valeur de rachat de leurs actions par une société tierce soit différente de celle convenue dans la convention entre actionnaires.
16.12.2015 - 07:36     Canada
Canada : une méthode de classification du risque des organismes de placement collectif
Mise en consultation publique de projets visant à obliger les gestionnaires de fonds à utiliser une méthode normalisée pour établir le degré de risque des organismes de placement collectif classiques et des fonds négociés en bourse.
01.12.2015 - 07:00     Canada
Canada : consultation relative aux règlements sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (RCTI)
Une consultation relative au projet de règlement pour les contrats publics en matière de technologies de l’information a été ouverte le 11 novembre 2015. 
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