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14.05.2009 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : preuve de l'usurpation d'identité
Un travailleur sans-papier qui avait fourni à son employeur un faux numéro de sécurité sociale, a été condamné à deux ans de prison supplémentaires pour usurpation d’identité aggravée. Le 4 mai 2009, la Cour suprême des Etats-Unis a considéré qu’il a...
12.05.2009 - 08:00     Etats-Unis
Obama a durci la loi antitrust
Le gouvernement américain a annoncé le 11 mai 2009 qu’il supprimait une disposition introduite par l'administration Bush, qui rendait plus difficiles les poursuites contre les groupes en position de monopole. Les dispositions visées, entrées en vigue...
07.05.2009 - 08:00     Canada › Texte officiel
Les Canadiens qui vivent à l'étranger ne pourront plus transmettre leur nationalité à leurs enfants au-delà d'une génération
Le Canada a modifié sa loi sur la citoyenneté. Jusqu'à présent, les Canadiens résidant à l'étranger pouvaient transmettre leur nationalité indéfiniment à leurs descendants. Dorénavant, seule la première génération de Canadiens nés à l'étranger hérite...
06.05.2009 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : la Cour suprême a rejeté le principe "pollueur payeur" dans l'affaire Shell
La Cour suprême des Etats-Unis a statué le 4 mai 2009 sur le principe du pollueur-payeur dans un litige opposant le pétrolier Shell contre l’Etat américain qui réclamait sa participation au nettoyage d'une pollution aux produits chimiques que Shell f...
29.04.2009 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : la Commission de régulation des communications pourra sanctionner directement les chaînes de télévision non câblées et radios qui diffuseraient en direct des grossièretés
La Cour suprême a rendu une décision, le 28 avril 2009, dans laquelle elle autorise le gouvernement américain à poursuivre les chaînes de télévision non câblées et radios lorsque des grossièretés seront prononcées en direct. Concrètement, la Haute ju...
28.04.2009 - 08:00     Etats-Unis › Doctrine
Les ADR non sponsorisés ou comment être coté aux Etats-Unis sans l'avoir demandé
Créé pour faciliter la négociation de titres de sociétés étrangères aux Etats-Unis, l’American depository receipt (ADR) est un titre négociable du droit américain, équivalent d’une action de société cotée, émis par une banque dépositaire aux Etats-Un...
21.04.2009 - 08:00     Etats-Unis
Etats-Unis : une étape franchie vers une réglementation sur les gaz à effet de serre
Le 17 avril 2009, l'Agence américaine de l'environnement (EPA), saisi pour avis par la Cour suprême, a reconnu le caractère dangereux de six gaz à effet de serre : CO2, méthane, oxyde nitreux, hydrofluorocarbone, hydrocarbure fluoré et hexafluorure d...
20.04.2009 - 08:00     Etats-Unis
Etats-Unis : le gouverneur de l'Etat de New York présente un projet de loi visant à autoriser le mariage gay
Le 16 avril 2009, le Gouverneur de l’Etat de New York a présenté un projet de loi qui devrait autoriser le mariage entre les personnes de même sexe. Le projet de loi s’appuie sur la notion d’égalité consacrée comme droit fondamental par la loi de l'E...
18.02.2009 - 08:00     Etats-Unis
Le programme américain de traque du financement du terrorisme respecte la protection des données personnelles
Le 17 février 2009, le juge Bruguière a remis à la Commission européenne les conclusions de son examen des procédures appliquées par le département du Trésor américain au traitement, à l’utilisation et à la diffusion des enregistrements de transactio...
05.12.2008 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Mattel obtient l'interdiction de la vente des poupées Bratz
Par une ordonnance en date du 4 décembre 2008, un tribunal de Californie a interdit à la société MGA Entertainment de fabriquer et de vendre sa poupée Bratz, ainsi que d'utiliser le nom "Bratz". Suite à la plainte de Mattel, MGA avait été condamnée l...
25.06.2008 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : une décision de justice relance le débat entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle
En 2006, la Federal Trade Commission (FTC) avait reconnu que la société Rambus, spécialisée dans le développement de composants informatiques, avait commis une pratique d'exclusion en ayant sciemment dissimulé ses brevets alors que l'organisme de sta...
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