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17.08.2009 - 08:00     Etats-Unis
La justice américaine interdit à nouveau la commercialisation du logiciel de copie RealDVD
Suite à une plainte déposée en septembre 2008 par la Motion Picture Association of America (MPAA), qui représente les principaux studios de cinéma hollywoodiens, la société RealNetworks vient de se voir interdire le 11 août 2009 par un tribunal de Ca...
13.08.2009 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Microsoft interdit de vendre son logiciel word aux Etats-Unis
Ne s’étant pas acquitté d’une amende de 200 millions de dollars à la suite d’un précédent jugement prononcé en mai pour ne pas avoir respecté la propriété intellectuelle du plaignant canadien concernant le brevet n° 5787499 déposé en 1998 et relatif ...
10.07.2009 - 08:00     Canada › Jurisprudence
La Cour supême du Canada se prononce sur le refus de transfusion sanguine pour des motifs religieux
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2009, la Cour suprême du Canada a statué sur la question d'un refus de transfusion sanguine pour des motifs religieux, par une enfant âgée de 14 ans et demi. Témoin de Jéhovah, l'enfant, atteinte de la maladie Crohn, av...
06.07.2009 - 08:00     Canada
La Commission canadienne des droits de la personne rend un rapport sur la liberté d’expression et le droit à la protection contre la haine à l’ère d’internet
Dans un rapport intitulé "Liberté d'expression et droit à la protection contre la haine à l'ère d'internet", la Commission canadienne des droits de la personne recommande au Parlement de continuer à faire usage de la Loi canadienne sur les droits de ...
03.07.2009 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : une mairie ne peut annuler les résultats d'un test en raison du déséquilibre racial des résultats
Une municipalité a fait passer un test à ses pompiers afin de promouvoir les plus aptes à des grades supérieurs. Huit pompiers noirs avaient participé à ce test, mais n’avait obtenu aucune des 19 premières places permettant d’accéder à la promotion. ...
02.07.2009 - 08:00     Etats-Unis
Etats-Unis : la SEC propose d'améliorer le vote par procuration
Le 1er juillet 2009, la Securities and Exchange Commission a adopté trois mesures visant à améliorer la gouvernance d’entreprise en renforçant les informations contenues dans les procurations de vote. Parmi ces mesures, la SEC a mis fin à une pratiqu...
01.07.2009 - 08:00     Etats-Unis
Etats-Unis : adoption d'un projet de loi imposant des droits à l'importation contre les pays ne contrôlant pas leurs propres émissions de carbone
Le 26 juin 2009, la Chambre de représentants américaine a adopté une législation de plafonnement et d'échange (cap-and-trade laws) qui permettrait d’imposer des droits à l'importation contre les pays ne contrôlant pas leurs propres émissions de carbo...
01.07.2009 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Un tribunal fédéral américain condamne un grand laboratoire à une amende record pour violation de brevet
Le tribunal fédéral de Houston (Texas) a condamné le groupe pharmaceutique américain Abbott à verser 1,67 milliard de dollars de dommages et intérêts au terme d'un procès pour violation de brevet du laboratoire de biotechnologies Centocor Ortho Biote...
30.06.2009 - 08:00     Canada › Doctrine
La longue marche vers la transparence en matière de rémunérations des dirigeants : l'illustration à travers la réforme récemment intervenue au Canada
A l’instar de la France, le Canada a connu de nombreuses polémiques autour de la question de la régulation de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. A cet égard, le droit canadien des marchés financiers vient d’être modifié par une décis...
29.06.2009 - 08:00     Etats-Unis
Etats-Unis : la loi sur le climat adopté par la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a adopté le 26 juin 2009, par 219 voix contre 212, soit une seule voix de plus que les 218 voix nécessaires à son adoption, le projet de loi de lutte contre le réchauffement climatique. Ce plan a pour ambition de réduire ...
25.06.2009 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
La Cour suprême américaine refuse le droit aux tests ADN après procès
La Cour suprême des Etats-Unis a estimé le 18 juin 2009 qu'un condamné n'avait pas le droit constitutionnel de demander à bénéficier de tests ADN pour prouver son innocence après son procès, dans un pays qui pratique la peine de mort. Par cinq voix c...
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