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16.03.2010 - 11:16     Etats-Unis
Une nouvelle réforme financière américaine
Le Président de la commission bancaire du Sénat américain a présenté lundi 15 mars 2010 un projet de réforme financière. Entre autre, le texte prévoit la création d'un conseil des régulateurs chargé de détecter et de prévenir le "risque systémique". ...
12.03.2010 - 14:30     Etats-Unis › Doctrine
Un litige opposant un investisseur français à un émetteur français peut être tranché par une juridiction américaine
Aux Etats-Unis, les "class actions" lancées contre des sociétés étrangères, notamment françaises, se multiplient. Ainsi, nombre d'actionnaires étrangers engagent des actions en justice contre des sociétés non américaines afin de profiter des avantage...
01.03.2010 - 11:16     Etats-Unis
La SEC prend des mesures pour freiner les ventes à découvert
Le 24 février 2010, la Securities and Exchange Commission a annoncé avoir pris des mesures pour freiner les ventes à découvert. Les membres de l'institution ont décidé de freiner ces ventes dès qu'un titre chute de plus de 10 % par rapport à son cour...
25.02.2010 - 15:05     Canada › Jurisprudence
Canada : recours à la force policière et droit constitutionnel de l'accusé
Lors de l'arrestation d'un conducteur ivre opposant une forte résistance, des policiers canadiens ont frappés à plusieurs reprises celui-ci jusqu'à lui casser des côtes, qui par la suite lui ont perforé un de ses poumons. Les policiers ayant procédé ...
24.02.2010 - 11:11     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : la Cour suprême rejette l'appel de Pimco et apporte des précisions sur la "class action"
Le 22 février 2010, la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté l’appel interjeté par la Pacific Investment Management Company, ouvrant ainsi la voie à une action de groupe contre cette société. En l’espèce, plusieurs traders affirmaient que Pimco avait ...
16.02.2010 - 14:29     Canada › Jurisprudence
La Cour Suprême du Canada clarifie la loi relative aux clauses d'exclusion et leur utilisation dans les appels d'offres
La province de la Colombie-Britannique a émis un appel d'offres pour la conception et la construction d'une autoroute. Six réponses ont été reçues, y compris des société T. et B. La province a alors émis une "demande de proposition" dont la participa...
08.02.2010 - 11:10     Etats-Unis
Une banque américaine condamnée pour ne pas avoir informé ses clients des risques sur les investissements liés aux subprimes
Le 4 février 2010, la Securities and Exchange Commissions a condamné une banque américaine à rembourser 300 millions de dollars à ses clients pour ne pas avoir communiqué sur le risque lié à leurs investissements dans les subprimes. Après avoir vendu...
01.02.2010 - 14:26     Canada › Jurisprudence
La Cour Suprême du Canada se prononce sur le régime de commission militaire mis en place à Guantanamo
Un Canadien arrêté à l'âge de 15 ans en Afghanistan, puis détenu à Guantanamo sous l'accusation de participation à des actes terroristes, a été interrogé en 2003 par des agents des services de renseignements du Canada, lesquels ont relayé l’informati...
22.01.2010 - 15:59     Etats-Unis › Jurisprudence
Brève : la Cour suprême des Etats-Unis autorise les entreprises à financer librement les campagnes électorales
Le 21 janvier 2010, la Cour suprême des Etats-Unis a levé les limites au financement des campagnes électorales nationales par les entreprises, au nom du Premier amendement de la Constitution sur la liberté d'expression.
29.12.2009 - 14:11     Canada › Jurisprudence
Canada : une importante décision de la Cour suprême en matière de diffamation
Le 22 décembre 2009, la Cour suprême du Canada a rendu une décision significative en matière de diffamation relative à la notion de "communication responsable concernant des questions d’intérêt public", et notamment sur l’opportunité de renforcer la ...
11.12.2009 - 10:50     Etats-Unis › Jurisprudence
Québec : condamnation d'un établissement scolaire pour discrimination fondée sur le handicap
Le 2 décembre 2009, le Tribunal des droits de la personne du Québec a rendu un jugement condamnant un établissement scolaire pour discrimination à l’égard des élèves présentant une déficience intellectuelle ou handicapés en refusant de scolariser dan...
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