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10.03.2017 - 07:35     Autres pays › Etude et enquête
Suède : étude économique OCDE 2017
Pour préserver le niveau élevé de bien-être actuel et relever les nouveaux défis auxquels la Suède est confrontée, l'OCDE recommande aux autorités de prendre des mesures complémentaires pour garantir une croissance inclusive, résiliente et verte bénéficiant à tous.
09.03.2017 - 07:00     Autres pays
Suisse : renforcement du système de protection des déposants
Le Conseil fédéral suisse a décidé de renforcer le système de protection des déposants.
08.03.2017 - 07:32     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.
08.03.2017 - 07:00     Autres pays › Texte officiel
Finlande : suivi des organismes de gestion collective des droits d’auteur
Entrée en vigueur de la loi relative à la gestion collective des droits d’auteur.
08.03.2017 - 07:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.
07.03.2017 - 07:53     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’amendement à l’avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.
07.03.2017 - 07:09     Droit de l'UE › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
03.03.2017 - 07:42     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
03.03.2017 - 07:28     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure
Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.
02.03.2017 - 07:52     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : dispositions diverses en matière de communications électroniques
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
02.03.2017 - 07:16     Autres pays › Jurisprudence
Suède : blocage d’un site de téléchargement illégal par un FAI
En Suède, une décision de justice ordonne à un fournisseur d’accès internet de bloquer un site de téléchargement illégal de films et de musique.
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