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05.04.2017 - 07:35     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : assentiment à l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
31.03.2017 - 07:43     Royaume-Uni
Royaume-Uni : l'Ofcom inflige une amende record à BT pour manquement à ses obligations concernant les réseaux de télécommunications
L’autorité des télécoms britannique inflige une amende de 42 M£ à l'opérateur historique BT pour avoir réduit les indemnités versées à d'autres fournisseurs de télécommunications du fait de retard dans la livraison des services Ethernet.
30.03.2017 - 07:54     Droit de l'UE
UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne
Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
30.03.2017 - 07:46     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : mesures de lutte contre la fraude fiscale - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
30.03.2017 - 07:40     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat
Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.
29.03.2017 - 07:53     Droit de l'UE
Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
29.03.2017 - 07:41     Droit de l'UE
UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
29.03.2017 - 07:29     Benelux
Luxembourg : demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS)
Le gouvernement luxembourgeois met à disposition tous les documents relatifs à la demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS).
23.03.2017 - 07:43     Benelux › Texte officiel
Luxembourg : régime fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe
Publication d'une circulaire sur le régime fiscal luxembourgeois applicable aux sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe.
23.03.2017 - 03:19     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
22.03.2017 - 07:18     Autres pays
Italie : un forfait fiscal pour attirer les grandes fortunes
La loi italienne de finances pour 2017 prévoit la création d'un impôt forfaitaire de 100.000 € par an en échange d’une résidence fiscale en Italie.
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