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04.05.2017 - 11:00     Benelux
Belgique : trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants, et concernant notamment l’activité non autorisée le dimanche, les sanctions administratives et le statut de solidarité nationale.
04.05.2017 - 07:20     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur
La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.
03.05.2017 - 07:55     Autres pays
Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse
Le Conseil fédéral suisse a adopté la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) afin de renforcer les activités de financement des groupes en Suisse.
03.05.2017 - 07:30     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards
Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.
02.05.2017 - 07:57     Benelux
Belgique : exception à la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certains contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
02.05.2017 - 07:30     Royaume-Uni › Rapport
OCDE : lutte contre la corruption transnationale au Royaume-Uni
Si le Royaume-Uni a fortement progressé dans le domaine de la lutte contre la corruption transnationale, des incertitudes subsistent concernant le rôle du Serious Fraud Office, selon l'OCDE.
27.04.2017 - 07:18     Benelux › Texte officiel
Belgique : modifications législatives relatives à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics
La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été publiée au Moniteur belg...
26.04.2017 - 07:53     Benelux
Belgique : obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal appliquant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.
26.04.2017 - 07:09     Espagne › Etude et enquête
Espagne : étude économique OCDE 2017
Présentation de l’étude économique OCDE 2017 de l’Espagne.
26.04.2017 - 07:04     Autres pays › Rapport
OCDE : lutte contre la corruption transnationale en Finlande
Présentation du rapport OCDE 2017 sur la lutte contre la corruption transnationale en Finlande.
25.04.2017 - 07:45     Autres pays
Suisse : consultation sur cinq révisions d’ordonnances ayant trait à l’environnement
La Suisse a ouvert une consultation du 13 avril au 26 juillet 2017 relatives à cinq révisions d’ordonnances portant sur la protection de l’air et des eaux, la protection contre le bruit ainsi que les parcs d’importance nationale.
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