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17.05.2017 - 07:59     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi
La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.
17.05.2017 - 07:16     Droit de l'UE › Texte officiel
Transporteurs aériens : interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union
Le règlement d'exécution 2017/830 du 15 mai 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mai 2017, modifie la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein...
17.05.2017 - 07:10     Benelux
Belgique : montant 2017 de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017.
17.05.2017 - 07:01     Droit de l'UE
UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement
Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.
16.05.2017 - 07:11     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
12.05.2017 - 07:59     Royaume-Uni
Angleterre : réaction des banques européennes face au durcissement des conditions d’exercice sur son sol
Les banques européennes menacent de quitter la City après que la banque d’Angleterre ait décidé de durcir les conditions d’exercice des banques étrangères sur son sol en les obligeant à créer des filiales.
12.05.2017 - 07:45     Benelux
Belgique : conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
12.05.2017 - 07:43     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.
11.05.2017 - 07:29     Droit de l'UE
UE : précisions sur la suppression des frais d'itinérance dans l'UE
La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.
10.05.2017 - 07:22     Droit de l'UE
UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés
La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.
10.05.2017 - 07:04     Droit de l'UE
UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.
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