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20.06.2017 - 07:50     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
19.06.2017 - 07:16     Droit de l'UE
UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)
Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.
16.06.2017 - 07:46     Droit de l'UE › Texte officiel
Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
15.06.2017 - 07:22     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
14.06.2017 - 07:53     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?
Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.
13.06.2017 - 07:48     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : accès au compte facebook d’une adolescente décédée refusé à ses parents
La justice allemande a refusé de faire droit à la demande des parents d’une adolescente décédée tendant à contraindre Facebook à leur donner accès aux contenus publiés par leur fille.
13.06.2017 - 07:42     Autres pays
Suisse : entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur la TVA
Le Conseil fédéral suisse décide que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
12.06.2017 - 07:16     Droit de l'UE
UE : accord sur le nouveau parquet européen
20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.
09.06.2017 - 07:48     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance
Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.
08.06.2017 - 07:32     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires
Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.
08.06.2017 - 07:15     Droit de l'UE › Décision/position
Moody’s sanctionné par le régulateur européen des marchés financiers
L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.
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