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21.03.2017 - 07:01     Droit de l'UE
Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne
La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
20.03.2017 - 07:27     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés
Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
17.03.2017 - 07:04     Benelux › Jurisprudence
Luxembourg : les peines des lanceurs d’alerte de l’affaire "Luxleaks" réduites en appel
La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".
17.03.2017 - 07:00     Autres pays
Islande : levée des contrôles de capitaux
L’Islande a mis fin aux contrôles de capitaux le 14 mars 2017.
16.03.2017 - 07:01     Autres pays
Suisse : consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers
La Suisse a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers jusqu’au 13 avril 2017.
15.03.2017 - 07:29     Royaume-Uni › Travaux parlementaires
Brexit : le Parlement britannique adopte le projet de loi
Le projet de loi permettant au gouvernement britannique de déclencher la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été validé par la Chambre des lords britannique.
15.03.2017 - 07:10     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle
La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.
15.03.2017 - 07:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.
14.03.2017 - 07:42     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi adaptant la législation à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
13.03.2017 - 07:14     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique
Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
13.03.2017 - 07:04     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : dépositaires centraux de titres (DCT)
Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
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