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26.06.2017 - 07:55     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.
23.06.2017 - 07:10     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
23.06.2017 - 07:08     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
22.06.2017 - 07:44     Autres pays
Suisse : faciliter le renforcement des capitaux propres des banques
Le Conseil fédéral suisse ouvre une procédure de consultation de la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments TBTF jusqu’au 29 septembre 2017.
22.06.2017 - 07:19     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
22.06.2017 - 07:07     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs
La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
20.06.2017 - 07:50     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
19.06.2017 - 07:16     Droit de l'UE
UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)
Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.
16.06.2017 - 07:46     Droit de l'UE › Texte officiel
Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
15.06.2017 - 07:22     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
14.06.2017 - 07:53     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?
Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.
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