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23.09.2019 - 07:37     Droit pénal › Décision/position
QPC : notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article 453 du code de procédure pénale, relatif aux notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel.
23.09.2019 - 07:29     Droit pénal › Décision/position
QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense qu'en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention.
20.09.2019 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière
Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne peut être prononcé que par une décision du juge chargé de la saisie immobilière.
20.09.2019 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Convocation de l’avocat par courriel
L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.
19.09.2019 - 07:34     Procédure civile › Travaux parlementaires
Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.
19.09.2019 - 07:26     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
18.09.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Vérification par le juge d'une demande d'extradition
La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition.
17.09.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué
Si l'intimé notifie à l'appelant sa constitution d’avocat alors que l'appelant a déjà signifié ses conclusions à l'intimé, l’appelant doit, à peine de caducité, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé.
16.09.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire
L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.
13.09.2019 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : identification du directeur de la publication
Est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité du prévenu sans établir sa qualité de responsable légal de la chambre de commerce et d'industrie, éditeur du document incriminé et, comme tel, responsable de plein droit au sens de l'article 42, 1° de la loi du 29 juillet 1881, ni relever contre lui des actes personnels, positifs et conscients de complicité au sens de l'article 43 de ladite loi.
13.09.2019 - 07:13     Droit pénal › Texte officiel
Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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