Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
27.03.2020 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur
Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.
26.03.2020 - 07:12     Droit pénal › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
25.03.2020 - 07:32     Procédure civile › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.
24.03.2020 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.
23.03.2020 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Précision sur le permis de communiquer entre un détenu et un avocat
La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
20.03.2020 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation
En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.   
19.03.2020 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve
La charge de la preuve pour engager la responsabilité du chirurgien ne peut être retenue qu'en cas de faute. Par exception, une présomption existe lorsque l'action du chirurgien est certainement à l'origine de l'atteinte.
18.03.2020 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre le Covid-19 : création d'une contravention de 4ème classe
Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
18.03.2020 - 07:48     Procédure civile › Jurisprudence
Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan
Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
17.03.2020 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total
Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
16.03.2020 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 359