Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
15.11.2019 - 07:25     Technologies de l'information › Jurisprudence
Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement responsable
Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d'examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication.
14.11.2019 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marques de produits ou de services : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.
13.11.2019 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?
Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.
12.11.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur
Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies.
08.11.2019 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, ainsi que l’enregistrement d’une marque sans aucune intention d’utiliser celle-ci pour les produits ou services désignés.
07.11.2019 - 07:45     Protection des données › Jurisprudence
Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.
06.11.2019 - 07:34     Médias › Jurisprudence
CEDH : la liberté d'expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l'employeur
Les juridictions hongroises ne se sont pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression du salarié d'une banque, contributeur d'un site internet, à l’aune du droit pour celle-ci de protéger ses intérêts commerciaux légitimes.
05.11.2019 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
Les caractéristiques essentielles de la forme du Rubik’s cube étant nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit, cette forme ne peut être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.
04.11.2019 - 07:00     Protection des données › Jurisprudence
Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.
31.10.2019 - 07:23     Protection des données › Jurisprudence
Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
30.10.2019 - 07:51     Médias › Jurisprudence
Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d'abus de liberté d’expression
La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous ressemble", n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 320