Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
17.02.2020 - 07:18     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
14.02.2020 - 07:51     Télécommunications › Travaux parlementaires
Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.
13.02.2020 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
12.02.2020 - 07:47     Protection des données › Décision/position
Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
11.02.2020 - 07:38     Protection des données
Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
10.02.2020 - 07:22     Technologies de l'information
Consultation publique de l'Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes
L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.
07.02.2020 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.
06.02.2020 - 07:48     Télécommunications
Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep
L’Arcep présente le bilan annuel de sa plateforme de signalement "J’alerte l’Arcep" et note une amélioration de la satisfaction des utilisateurs vis-à-vis de leurs opérateurs.
05.02.2020 - 07:36     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation d'un site web en tant qu'éditeur et hébergeur
Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en tant qu'hébergeur pour les commentaires liés à cet article qu'il savait illicites mais qu'il n'a pas supprimés.
04.02.2020 - 07:22     Médias › Jurisprudence
Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Gilbert Collard qui demandait au CSA de suspendre l'autorisation d'émettre de BFM TV suite à la diffusion d'un programme faisant état d'une plainte pour viol à son égard.
03.02.2020 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit
La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 326