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27.03.2020 - 07:04     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.
26.03.2020 - 07:39     Télécommunications › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : garantir le fonctionnement des réseaux de communications électroniques
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d'accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population.
24.03.2020 - 07:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux
Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.
20.03.2020 - 07:55     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?
Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.
17.03.2020 - 15:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive
Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.
17.03.2020 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
16.03.2020 - 07:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Etude et enquête
OEB : le numérique à l'origine d'un record de demandes de brevets
En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l'office européen des brevets.
13.03.2020 - 07:28     Protection des données
Cnil : contrôles prioritaires pour 2020
En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies et autres traceurs.
12.03.2020 - 07:39     Propriété intellectuelle / industrielle
Record historique des dépôts de marques en 2019
Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
11.03.2020 - 07:57     Médias › Jurisprudence
Ecrivain "assez antisémite" : opinion ou diffamation ?
Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis. 
10.03.2020 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?
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