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07.11.2019 - 07:12     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.
05.11.2019 - 07:56     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 124 du 15 février 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
31.10.2019 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger
Ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2019 deux arrêtés du 25 octobre 2019 fixant respectivement les programmes et modalités des examens d'aptitude prévus aux articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profe...
30.10.2019 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Avocats inscrits à un barreau non membre de l'UE : autorisation d'exercer certaines activités
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, l'arrêté du 25 octobre 2019 fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits...
24.10.2019 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
24.10.2019 - 07:20     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
23.10.2019 - 07:36     Juriste › Jurisprudence
Passerelle juriste/avocat en cas d'activité parallèle à temps partiel
L’exercice d’une seconde activité à temps partiel ne prive pas un juriste ayant exercé une activité continue de juriste pendant une durée de huit ans de la dispense de formation et de diplôme prévue par l’article 98, 5° du décret organisant la profession d'avocat.
23.10.2019 - 07:36     Avocat › Jurisprudence
Passerelle juriste/avocat en cas d'activité parallèle à temps partiel
L’exercice d’une seconde activité à temps partiel ne prive pas un juriste ayant exercé une activité continue de juriste pendant une durée de huit ans de la dispense de formation et de diplôme prévue par l’article 98, 5° du décret organisant la profession d'avocat.
22.10.2019 - 07:15     Avocat › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
21.10.2019 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Modification du barème de l'aide juridictionnelle
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.
18.10.2019 - 07:15     Magistrat › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une demande en récusation
Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.
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