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12.11.2019 - 07:09     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.
12.11.2019 - 07:09     Agroalimentaire › Jurisprudence
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.
12.11.2019 - 07:08     Energie › Texte officiel
Energie et climat : la loi est publiée
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a été publiée au Jou...
08.11.2019 - 07:15     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
08.11.2019 - 07:08     Agroalimentaire › Jurisprudence
Procédure collective du bailleur à ferme
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
06.11.2019 - 07:23     Transports › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.
04.11.2019 - 07:00     Transports › Jurisprudence
Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.
31.10.2019 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
30.10.2019 - 07:49     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés.
28.10.2019 - 07:51     Agroalimentaire › Jurisprudence
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.
28.10.2019 - 07:51     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.
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