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27.03.2020 - 07:53     Finance › Texte officiel
UE : contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations à des fins de couverture
Le règlement délégué 2020/448 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, modifie le règlement délégué 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable aux contrats dérivés de gré à gré conclus en lien av...
27.03.2020 - 07:49     Finance › Texte officiel
UE : atténuation du risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations
Le règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, complète le règlement 648/2012 par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer qu...
26.03.2020 - 07:15     Finance › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat
Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.
25.03.2020 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
24.03.2020 - 07:41     Banque › Jurisprudence
Poursuites contre une banque : précision sur la composition administrative
Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.
23.03.2020 - 07:02     Finance › Texte officiel
Règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive
Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
20.03.2020 - 07:44     Banque › Jurisprudence
Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale
En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.
19.03.2020 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter
Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
18.03.2020 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
17.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque
La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
16.03.2020 - 07:22     Finance › Décision/position
Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing
L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères extra-financiers (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
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