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14.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Google condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris
La société Home Ciné Solutions (HCS), vendeur en ligne de produits hi-fi, avait déposé en 2005 auprès de Google le mot-clé "Cobrason", dans le cadre d'une campagne publicitaire AdWords. Un internaute s'est plaint du fait qu'une requête sur ce mot-clé...
04.11.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence
Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au...
31.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et bientôt la CJCE ?
Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en ligne sur les courses hippiques se déroulant ...
23.07.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré ...
01.07.2008 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
Contrefaçon : eBay lourdement condamné à dédommager LVMH
Lundi 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné le site d'enchères en ligne eBay à verser 38,6 millions d'euros au groupe LVMH pour diffusion de produits contrefaits et distribution sélective de parfums. Cette décision, qui concerne s...
20.06.2008 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Formalités de publicité d'une fusion-absorption
En vertu de l’article L. 236-6, alinéa 3 du code de commerce, en cas de fusion, l’établissement et le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une déclaration de conformité sont requis à peine de nullité de l’opération. Dans un arrêt en date du 27 m...
26.05.2008 - 08:00     Sociétés
Allemagne : le gouvernement s'apprête à modifier la loi Volkswagen
Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes avait estimé que la loi allemande du 21 juillet 1960 relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen, restreignait la liberté de circulation des capitaux. L’Allema...
13.05.2008 - 08:00     Consommation
Jean-Louis Borloo réclame la mise en place d'éthylotests obligatoires dans les débits de boisson
"Sécurité routière : Borloo veut des éthylotests obligatoires dans les débits de boisson..." - Les Echos, 2008/05/13, p. 19 "Les éthylotests vont être rendus obligatoires dans les bars" - Le Monde, 2008/05/13, p. 11 "Les éthylotests aideront-ils à lu...
23.04.2008 - 08:00     Consommation › Jurisprudence
La justice se prononce de nouveau contre l'ouverture dominicale des magasins
Dans un jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné douze enseignes de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) pour ouverture illégale le dimanche. Statuant en référé, le juge a conc...
14.04.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002
Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 millions d'euros. Deutsche Telekom a alors sais...
04.04.2008 - 08:00     Concurrence / Distribution
Le Conseil de la concurrence condamne sept syndicats de médecins pour entente sur les prix
Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence a rendu, le 2 avril 2008, une décision sanctionnant plusieurs organisations syndicales de médecins pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une h...
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