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24.12.2019 - 07:50     Concurrence / Distribution › Décision/position
L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.
23.12.2019 - 07:44     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution
La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.
20.12.2019 - 07:49     Concurrence / Distribution › Décision/position
Le cartel des compotes est tombé
L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
20.12.2019 - 07:20     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
19.12.2019 - 07:23     Concurrence / Distribution › Décision/position
Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.
18.12.2019 - 07:23     Consommation › Texte officiel
Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2019 la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure applicat...
17.12.2019 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation
Une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.
16.12.2019 - 07:51     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d'un associé titulaire de parts sociales
Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales.
16.12.2019 - 07:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs
Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
13.12.2019 - 07:58     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors le juge-commissaire doit retenir que le cessionnaire reste tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.
13.12.2019 - 07:38     Sociétés › Texte officiel
UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
La directive (UE) 2019/2121 du Conseil du 27 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019, établit des règles en matière de scissions transfrontalières, partielles ou complètes, qui impliquent la formation de n...
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