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09.01.2020 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat
Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.
08.01.2020 - 07:32     Consommation › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
08.01.2020 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
07.01.2020 - 07:41     Consommation › Travaux parlementaires
Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.
06.01.2020 - 07:53     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine
Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.
03.01.2020 - 07:03     Sociétés › Texte officiel
Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant
Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
02.01.2020 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
31.12.2019 - 07:19     Consommation › Jurisprudence
Etat de surendettement : de la qualification de la dette
Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
30.12.2019 - 07:16     Sociétés › Texte officiel
Convocation d'une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire
Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.
27.12.2019 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.
26.12.2019 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.
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