Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
23.09.2019 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.
23.09.2019 - 07:36     Famille › Jurisprudence
GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi. 
20.09.2019 - 07:15     Personnes › Questions-réponses parlementaires
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.
19.09.2019 - 07:55     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.
18.09.2019 - 07:22     Famille › Jurisprudence
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.
18.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.
17.09.2019 - 07:57     Famille › Jurisprudence
Abus du droit d'opposition à mariage
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
16.09.2019 - 07:15     Personnes › Jurisprudence
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturalisation
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
13.09.2019 - 06:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.
12.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.
12.09.2019 - 06:41     Famille › Jurisprudence
Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>