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14.11.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.
13.11.2019 - 07:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 
12.11.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.11.2019 - 07:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Procédure collective du bailleur à ferme
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
07.11.2019 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
07.11.2019 - 07:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
06.11.2019 - 07:18     Obligations › Jurisprudence
Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
05.11.2019 - 07:47     Obligations › Travaux parlementaires
Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.
05.11.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.
04.11.2019 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole la Convention EDH.
31.10.2019 - 07:40     Famille › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.
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