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Australie
16.05.2013 - 17:23     Australie › Texte officiel
Australie : promulgation de la Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle
La loi australienne de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle a été promulguée et est entrée en vigueur.
23.04.2013 - 15:50     Australie
Australie : responsabilité des nouveaux dirigeants pour les obligations fiscales de leur société
Le gouvernement australien a allongé les délais pendant lesquels les administrateurs nouvellement arrivés dans une société doivent remédier aux manquements de celle-ci aux obligations fiscales antérieures à leur arrivée.
10.04.2013 - 16:39     Australie › Jurisprudence
Australie : notion d'arrangement lors d'un transfert d'entreprise
La Commission sur le travail équitable (Fair Work Commission) estime qu'un "arrangement" aux fins d'un transfert d'entreprise doit être interprété au sens large.
21.02.2013 - 16:31     Australie › Jurisprudence
Affaire "Dexia" à l'australienne
La Cour fédérale d'Australie condamne le vendeur, la banque et l'agence de notation pour la vente d'un produit structuré trop complexe à des communes.
19.12.2012 - 16:21     Australie › Etude et enquête
Australie : étude économique 2012 de l'OCDE
Présentation de la dernière étude économique 2012 de l’OCDE consacrée à l’Australie.
21.11.2012 - 16:54     Australie › Jurisprudence
Google condamné pour diffamation en Australie
C'est en tant qu'éditeur de contenus que Google a été condamné par la Cour suprême de l'Etat de Victoria à verser des dommages et intérêts à un Australien, dont le moteur de recherche associait le nom au crime organisé de Melbourne.
13.11.2012 - 14:35     Australie › Jurisprudence
Australie : limitation de l'action préjudiciable de l'employeur envers un salarié protégé
La Haute Cour australienne apporte des éclaircissements importants pour déterminer ce qu'est une "action préjudiciable illégale" de l'employeur envers un salarié protégé.
16.08.2012 - 16:26     Australie › Jurisprudence
Marque blanche : la justice australienne déboute les cigarettiers
La Haute Cour australienne a rejeté le recours déposé par les géants internationaux du tabac contre la nouvelle législation imposant la vente de paquets de cigarettes de couleur et de forme identiques pour toutes les marques.
03.07.2012 - 16:27     Australie
La taxe carbone entre en vigueur en Australie
Après des années de débats, et en dépit de l'opposition forcenée des grands groupes miniers, la taxe carbone pour les entreprises les plus polluantes est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 en Australie. Son montant a été fixé à 23 dollars australi...
02.05.2012 - 16:46     Australie
Australie : liberté d'accès aux inventions brevetées pour les chercheurs
En vertu de l'"Experimental Use Exception to patent infringement" (EUE) entré en vigueur le 17 avril 2012, les expériences sur les inventions brevetées ne constituent plus, sous certaines conditions, des violations de brevets.
26.04.2012 - 16:30     Australie › Travaux parlementaires
Australie : projet de loi relatif à la responsabilité personnelle pour les dettes fiscales des entreprises
Un projet de loi australien vise à durcir la responsabilité personnelle des dirigeants pour les dettes fiscales des entreprises.
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