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Droit pénal
14.11.2019 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
En droit belge, bien que l’avocat général à la Cour de cassation n’ait pas la qualité de partie au procès, son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation. Ainsi, pour que le principe du contradictoire soit respecté, le détenu et son avocat doivent être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience pour qu’il puisse répondre à l’avis de l'avocat général.
13.11.2019 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique.
07.11.2019 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
05.11.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès.
04.11.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en résulte une atteinte effective aux intérêts de cette personne.
31.10.2019 - 07:40     Droit pénal › Travaux parlementaires
Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
30.10.2019 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
En associant les mots "juifs" et "escrocs", la couverture du livre ne visait pas seulement des "escrocs juifs", mais, par la généralisation qui résultait de la composition de la page, l’ensemble des Juifs auxquels elle imputait de s’enrichir de manière illégale au détriment des personnes non-juives.
25.10.2019 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?
En l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.
25.10.2019 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Réglementation des engins de déplacement personnel
Publication au JO d'un décret définit les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel.
22.10.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Révision des condamnations pénales en cas d'aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ouvrant droit à la révision d'une décision pénale définitive à toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.
17.10.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention
Une éventuelle atteinte à la dignité d'un détenu en raison des conditions de détention pourrait engager la responsabilité de la puissance publique, mais ne pourrait, cependant, pas représenter un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire.
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