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Droit pénal
26.03.2020 - 07:12     Droit pénal › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
24.03.2020 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.
23.03.2020 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Précision sur le permis de communiquer entre un détenu et un avocat
La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
20.03.2020 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation
En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.   
18.03.2020 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre le Covid-19 : création d'une contravention de 4ème classe
Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
16.03.2020 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.
12.03.2020 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de partie civile d'une association s'estimant diffamée
La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.
11.03.2020 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Absence d'indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites
Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.
10.03.2020 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : l'autorité judiciaire d'exécution du mandat d'arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution doit prendre en compte la peine prévue par la loi de l'Etat membre au moment des faits, et non la peine prévue par la loi actuellement.
09.03.2020 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Précision sur les modalités de la convocation en cas de désignation d'un nouvel avocat
Le juge d’instruction n'est pas obligé de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.
06.03.2020 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de restitution d'objets : précisions sur le délai de six mois prévu par la loi
La demande de restitution d'objets placés sous main de justice doit être reçue avant la fin du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
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