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Droit public général
17.01.2020 - 07:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
17.01.2020 - 07:05     Droit public général › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.
16.01.2020 - 07:50     Droit public général › Travaux parlementaires
Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement.
13.01.2020 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.
09.01.2020 - 07:53     Droit public général › Jurisprudence
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation.
09.01.2020 - 07:07     Droit public général › Jurisprudence
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, alors il peut enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.
07.01.2020 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
03.01.2020 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
02.01.2020 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.
31.12.2019 - 07:59     Droit public général › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
31.12.2019 - 07:49     Droit public général › Texte officiel
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
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