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Propriété intellectuelle / industrielle
14.11.2019 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marques de produits ou de services : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.
13.11.2019 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?
Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.
12.11.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur
Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies.
08.11.2019 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, ainsi que l’enregistrement d’une marque sans aucune intention d’utiliser celle-ci pour les produits ou services désignés.
05.11.2019 - 07:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
Les caractéristiques essentielles de la forme du Rubik’s cube étant nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit, cette forme ne peut être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.
28.10.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Publication au JOUE de textes relatifs à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
24.10.2019 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
21.10.2019 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.
17.10.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes
Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
16.10.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle
OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle
L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.
15.10.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?
La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.
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