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Fiscalité des entreprises
14.11.2019 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
Une actualité du 6 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 d...
13.11.2019 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
06.11.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l'entreprise
L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres.
31.10.2019 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse ...
25.10.2019 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : extension du délai d'émission
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).
25.10.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
22.10.2019 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
21.10.2019 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale
L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
15.10.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises
OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie
L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.
09.10.2019 - 07:45     Fiscalité des entreprises
OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
Le 3 octobre 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que le Monténégro avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion d...
07.10.2019 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
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