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Fiscalité des entreprises
24.03.2020 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CVAE : déductibilité de la redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens
La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés. 
23.03.2020 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La marge dégagée par un fournisseur intermédiaire qualifié d'acte anormal de gestion
Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.
19.03.2020 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration de dispositifs transfrontières : décret
Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel du 19 mars 2020, porte sur l'obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière mentio...
17.03.2020 - 07:59     Fiscalité des entreprises
Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
11.03.2020 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.
06.03.2020 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.
05.03.2020 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : impôts spéciaux sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union.
03.03.2020 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2019
Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)” pour l’année 2019....
02.03.2020 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2019
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2019 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
28.02.2020 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020
Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020 à 1,0 % et le coe...
28.02.2020 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
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