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Fiscalité des entreprises
03.06.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020
Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’...
29.05.2020 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit
L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.
28.05.2020 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
27.05.2020 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réforme du régime de déduction des charges financières nettes
L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.
25.05.2020 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs
L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.
18.05.2020 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament
L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.
14.05.2020 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application
Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier. 
12.05.2020 - 07:07     Fiscalité des entreprises
Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique, du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, les précisions qu’elle apporte sur les marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
06.05.2020 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB
L’administration fiscale revient sur l’instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
05.05.2020 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.
30.04.2020 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA
Le décret n° 2020-493 du 28 avril 2020, publié au Journal officiel du 30 avril 2020, fixe la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du f du 1° de l'article 261 C du code géné...
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