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Fiscalité des personnes
12.11.2019 - 07:27     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent
Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.
04.11.2019 - 07:39     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale
Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.
29.10.2019 - 07:04     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
24.10.2019 - 07:01     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
23.10.2019 - 07:11     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
La CJUE se prononce sur la compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres.
17.10.2019 - 07:30     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Dons de particuliers aux collectivités locales
Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
16.10.2019 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
16.10.2019 - 07:12     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2...
14.10.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes
UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 10 octobre 2019, le Conseil européen a décidé de retirer les Emirats arabes unis et les Iles Marshall de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ces pays ont adopté les réformes nécessaires pour ...
11.10.2019 - 07:53     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
08.10.2019 - 07:15     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
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