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Banque
12.11.2019 - 07:38     Banque › Rapport
Vers un abandon du prêt à taux zéro ?
Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la construction de maisons individuelles, les prix de l'immobilier et l'artificialisation des sols.
08.11.2019 - 07:30     Banque › Travaux parlementaires
Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.
31.10.2019 - 07:25     Banque › Jurisprudence
Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.
30.10.2019 - 07:55     Banque › Texte officiel
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
28.10.2019 - 07:15     Banque › Jurisprudence
Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande
La nullité d’un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité.
21.10.2019 - 07:54     Banque
Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l'OIB
L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) invite les établissements bancaires à mettre en œuvre certains critères afin d'améliorer les dispositifs d'identification des clients financièrement fragiles.
18.10.2019 - 07:42     Banque › Jurisprudence
TEG erroné : nullité ou déchéance ?
L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.
03.10.2019 - 07:50     Banque › Travaux parlementaires
Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
01.10.2019 - 07:35     Banque › Jurisprudence
Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque
L'éventuel manquement de la banque à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.
27.09.2019 - 07:31     Banque › Jurisprudence
Chèque : véracité du motif d'opposition pour vol
Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.
26.09.2019 - 07:52     Banque › Jurisprudence
Prêt libellé en francs suisses et risque de change
La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.
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