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Banque
17.09.2019 - 07:08     Banque › Jurisprudence
La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution
Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.
12.09.2019 - 07:18     Banque › Jurisprudence
CJUE : prélèvement SEPA et exigence de domiciliation
Le droit de l'Union s'oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.
11.09.2019 - 07:27     Banque › Texte officiel
Règlements interbancaires : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers
Procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et de déclaration par le système de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, et les conséquences qui peuvent en être tirées.
06.09.2019 - 06:50     Banque › Jurisprudence
Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.
05.09.2019 - 06:46     Banque › Jurisprudence
Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.
02.09.2019 - 07:56     Banque › Texte officiel
France / Monaco : accord sous forme d'échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco
Le décret n° 2019-915 du 30 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Mon...
02.09.2019 - 07:01     Banque › Jurisprudence
Sanction de l'inexactitude du TEG
La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
26.08.2019 - 07:39     Banque › Texte officiel
Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME
Publication au JORF d'un décret relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
20.08.2019 - 07:20     Banque › Texte officiel
Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ
Publication au JO de trois textes relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
13.08.2019 - 07:13     Banque › Jurisprudence
Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur
N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.
06.08.2019 - 07:12     Banque › Jurisprudence
La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"
Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.
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