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Immobilier / Construction
23.09.2019 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.
19.09.2019 - 07:55     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.
18.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.
13.09.2019 - 06:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.
12.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.
11.09.2019 - 07:06     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
10.09.2019 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
10.09.2019 - 06:48     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.
09.09.2019 - 07:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
06.09.2019 - 07:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.  
03.09.2019 - 07:33     Immobilier / Construction
Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
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