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Inde / Pakistan
03.07.2009 - 08:00     Inde / Pakistan
Inde : la Haute Cour de Delhi dépénalise les relations homosexuelles entre adultes consentants
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2009, la Haute Cour de Delhi a dépénalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants. Jusqu’à ce jour, l’homosexualité était jugée en Inde "contre nature" et punie d’une amende et de dix années d’empriso...
24.04.2009 - 08:00     Inde / Pakistan › Travaux parlementaires
Inde : vers une simplification du droit des sociétés
L’Inde prévoit depuis longtemps de re-codifier son droit des sociétés. Un premier pas a été fait avec la présentation au Parlement d’un projet de loi qui vise à établir une nouvelle référence en matière de gouvernance des entreprises. Le "Companies B...
23.02.2009 - 08:00     Inde / Pakistan › Jurisprudence
Valeur d'un acte de naissance fait en pays étranger
M. X., né en 1959 à Cuddalore (Inde), a produit un certificat légalisé de naissance, dressé à Cuddalore, dont il résulte que sa naissance a été transcrite le 31 décembre 1959. La cour d'appel de Paris a estimé que les règles spéciales de l'article 2,...
21.01.2009 - 08:00     Inde / Pakistan
Le lien entre l'Office indien des brevets et le DCGI en question
Une affaire portée devant la Cour Suprême de Delhi soulève la question du lien entre l'Office indien des brevets et le Bureau général du Contrôleur du médicament de l'Inde (DCGI). En l'effet, l'issue de cette affaire pourrait engendrer la possibilité...
05.01.2009 - 08:00     Inde / Pakistan
Chine : un projet de loi sur la sécurité sociale
L'Assemblée populaire nationale de Chine a dévoilé le 28 décembre 2008 un nouveau projet de loi sur la sécurité sociale. Ce texte établit un droit commun pour l'ensemble des citoyens chinois (urbains et ruraux) en matière de primes d'assurances et d'...
24.07.2008 - 08:00     Inde / Pakistan › Travaux parlementaires
L'Inde aux deux visages : de Bollywood à la cyber-université
Après la Chine en 2004, une délégation de la commission des affaires culturelles du Sénat s'est rendue en Inde du 19 au 27 avril 2008. D'après les données notamment du FMI, de la Banque mondiale, de l'Union européenne et de Goldman Sachs, l'Inde devr...
27.09.2007 - 08:00     Inde / Pakistan
Duty-free : le Pakistan rejoint le système des Carnets ATA
La Chambre de commerce internationale (CCI) vient d'annoncer que le Pakistan allait rejoindre, le 1er octobre 2007, le système des Carnets ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission), devenant ainsi le 65e pays à intégrer ce dispositif depuis sa c...
07.08.2007 - 08:00     Inde / Pakistan
La Haute Cour indienne déboute le laboratoire pharmaceutique Novartis, dans son procès contre l'Office indien des brevets
En mai 2006, la société pharmaceutique Novartis portait devant la Haute Cour de Chennai deux causes relatives au rejet par le bureau indien, de brevets portant sur un médicament contre le cancer. Le laboratoire estimait que la législation indienne su...
06.04.2007 - 08:00     Inde / Pakistan
Inde : le ministère du Commerce autorise la création de 83 zones économiques spéciales (ZES)
En 2005, s'inspirant du modèle chinois, l'Inde a adopté une loi créant des zones économiques spéciales (ZES), territoires bénéficiant d'infrastructures et d'exonérations fiscales, afin de stimuler un développement industriel massif et attirer les inv...
01.08.2005 - 08:00     Inde / Pakistan
Présentation du Centre d'arbitrage indien
Le centre d'arbitrage, baptisé Council for National and International Commercial Arbitration (CNICA), qui existe depuis janvier 2004 à Chennai (Madras), en Inde, vient d'ouvrir son site Internet. L'organisation traite les conflits "domestiques" et in...
11.05.2005 - 08:00     Inde / Pakistan
Inde : un projet de loi destiné à créer des zones économiques spéciales
Lundi 9 mai 2005, le ministre du commerce indien, Kamal Nath, a présenté un projet de loi visant à créer des zones économiques spéciales (special economic zones / ZES) où la législation du travail serait moins stricte. Dans ces nouvelles zones économ...
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