Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.

Par acte notarié, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), dirigée par un couple et un troisième gérant, un prêt pour ...

Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.

Un particulier a consenti un prêt d’argent, remboursable sur dix années, la créance devenant immédiatement exigible en cas de décès de ...

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

Le 9 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique, visant à préparer un nouvel avis sur la liberté ...

Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.

M. et Mme D. ont vendu un bien immobilier à M. E. Une banque qui avait consenti un prêt à l'acquéreur a fait inscrire son privilège de prêteur ...

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le notaire désigné a dressé un ...

Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.

Mme X. a vendu un immeuble à usage d'habitation à M. C. et Mme D. Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte a été notifié à l'adresse de M. C. au ...

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Le décret n° 2018-200 du 23 mars 2018, publié au Journal officiel du 25 mars 2018, modifie la partie réglementaire du code de commerce relative ...

La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.

Par acte notarié en date de 2005, les consorts D. ont vendu à M. X. un immeuble à usage d'habitation. Alléguant avoir découvert, en juillet ...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.