Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

Deux personnes ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine ...

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Neuf ans après, un jugement a mis en liquidation judiciaire M. Z., l'ancien gérant de ...

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

Le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, prévoit les adaptations procédurales ...

Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.

En vue d’une opération de défiscalisation, M. B. a accepté une offre d’achat, portant sur un studio dans un immeuble destiné à devenir une ...
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