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Avocat
20.09.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Convocation de l’avocat par courriel
L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.
16.09.2019 - 07:38     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
12.09.2019 - 07:50     Avocat › Texte officiel
Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers : modification du RIN
Une décision du 26 août 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, publiée au Journal officiel du 12 septembre 2019, insère après l'article 16 du RIN un article 16-1 relatif aux groupements transnationaux en...
30.08.2019 - 07:22     Avocat › Texte officiel
Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
29.08.2019 - 07:01     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Accès à la profession d’avocat : maintien de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit
Une réponse ministérielle précise que la suppression de la passerelle d'accès à la profession d’avocat pour les docteurs en droit n'est pas envisagée.
20.08.2019 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
Modalités de la cotisation due par l’avocat au barreau d’accueil de son bureau secondaire
L'avocat, qui possède un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, doit verser une cotisation à ce barreau, qui peut être composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle à ses revenus.
13.08.2019 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV
La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent pas ces droits la condamnation prononcée sur des éléments extérieurs aux déclarations faites par le suspect non assisté d’un avocat au cours de la garde à vue.
09.08.2019 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
Juriste devenu avocat en cours de CDI : le bâtonnier est-il compétent en cas de litige ?
Le salarié étant, à la date de la rupture, lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié, le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier.
07.08.2019 - 07:27     Avocat › Jurisprudence
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration de l'avocate enceinte
Une avocate ne peut bénéficier de la protection des collaboratrices enceintes si elle annonce son état de grossesse après sa volonté de mettre fin à la collaboration. En ce cas, le délai légal de prévenance à la rupture du contrat de collaboration s'applique : il est de trois mois et est augmenté d'un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai.
31.07.2019 - 07:31     Avocat › Jurisprudence
Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience
Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.
25.07.2019 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
CEDH : durée excessive d'une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
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