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Autres pays
21.12.2016 - 07:00     Autres pays
Suisse : adoption de la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
Le Conseil fédéral suisse adopte la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale.
16.12.2016 - 16:56     Autres pays › Jurisprudence
Suède : limitation de la surveillance par une caméra montée sur un drone
La Cour administrative suprême suédoise précise que l'utilisation d'une caméra montée sur un drone nécessite une autorisation préalable alors que celle d’une caméra montée sur une voiture, non.
15.12.2016 - 07:22     Autres pays › Jurisprudence
Suisse : consultation publique sur les modifications apportées à des ordonnances environnementales
La Suisse a ouvert une consultation sur les modifications apportées à cinq ordonnances dans le domaine environnemental jusqu’au 28 février 2017.
14.12.2016 - 07:55     Autres pays
Suisse : modification de l’ordonnance relative aux données et informations électroniques
Le Département fédéral des finances a modifié son ordonnance du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques.
07.12.2016 - 07:00     Autres pays › Avis
Suisse : extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé
Le Conseil fédéral Suisse est favorable à une extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé lorsque, par erreur ou par négligence, des personnes physiques résidant en Suisse omettent de déclarer leurs valeurs patrimoniales ou fournissent une déclaration incomplète.
06.12.2016 - 07:06     Autres pays
Suisse : extension des possibilités d’utilisation de la signature électronique
Le Conseil fédéral suisse a adopté la révision complète de l’ordonnance sur la signature électronique qui en fixe les modalités d’utilisation.
30.11.2016 - 07:00     Autres pays
Suisse : modification de l’ordonnance sur les fonds propres adoptée par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral suisse a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres afin de mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques.
29.11.2016 - 07:38     Autres pays › Travaux parlementaires
Suisse : lutte contre la corruption et non déductibilité des amendes et commissions occultes de l’assiette de l’impôt
Le Conseil fédéral, en séance du 16 novembre 2016, a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières, interdisant aux entreprises de déduire les commissions occultes ni les amendes.
25.11.2016 - 07:03     Autres pays › Rapport
Lutte contre la corruption transnationale en Géorgie
L'OCDE estime que la Géorgie a réalisé des progrès remarquables dans l'élimination de la petite corruption dans l'administration publique et devrait désormais se concentrer sur la lutte contre la corruption complexe et de haut niveau.
22.11.2016 - 07:00     Autres pays
Suisse : entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’assurance-accidents
Le Conseil fédéral suisse fixe au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’assurance-accidents et de l’ordonnance s’y rapportant.
18.11.2016 - 07:54     Autres pays
Suisse : le Conseil fédéral en faveur de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)
Le Conseil fédéral recommande d’accepter la troisième réforme de l’imposition des entreprises.
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