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Autres pays
27.01.2017 - 07:00     Autres pays
Suisse : consultation publique concernant la modification de l’ordonnance régissant la TVA
Le Conseil fédéral suisse ouvre une consultation publique concernant la modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
17.01.2017 - 07:26     Autres pays
Suisse : renforcement de la protection de ses données
Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique, relative à un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données, jusqu’au 4 avril 2017.
13.01.2017 - 07:00     Autres pays
Suisse : vers une modification de l’ordonnance sur les liquidités
Le Département fédéral des finances suisse lance la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les liquidités jusqu'au 10 avril 2017.
09.01.2017 - 07:49     Autres pays
Slovénie : loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes
Présentation de la loi slovène sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes.
06.01.2017 - 07:58     Autres pays › Texte officiel
Suisse : adoption de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Le Conseil fédéral suisse a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.
04.01.2017 - 07:57     Autres pays › Texte officiel
Albanie : publication de la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes
Présentation de la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d’auteur et les droits connexes.
29.12.2016 - 07:00     Autres pays › Travaux parlementaires
Suisse : révision de la loi sur le numéro d’identification des entreprises
Le Conseil fédéral suisse a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision partielle de la loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) et a transmis au Parlement le message correspondant.
27.12.2016 - 07:39     Autres pays
Suisse : harmonisation des procédures devant l’Ipi et nouvelle ordonnance sur les taxes
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les modifications des ordonnances sur la protection des marques, des designs et des brevets, harmonisant les procédures devant l’Ipi, ainsi que l’ordonnance de ce dernier sur les taxes.
26.12.2016 - 07:00     Autres pays › Travaux parlementaires
Suisse : amélioration du service universel de télécommunication et accès plus rapide à l’internet
Le Conseil fédéral suisse a approuvé la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication, fixant le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de l’année 2018.
22.12.2016 - 07:58     Autres pays
Suisse : modernisation du droit des sociétés anonymes
Le Conseil fédéral suisse a transmis au Parlement un message visant à moderniser le droit de la SA ainsi qu'à étendre la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières et à améliorer l’égalité hommes-femmes.
21.12.2016 - 07:17     Autres pays
Hongrie : plusieurs réformes fiscales adoptées
La Hongrie a adopté plusieurs mesures fiscales pour les entreprises et les salariés.
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