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Droit de l'UE
09.12.2016 - 07:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : définition de la notion d'"informations relatives à des émissions dans l’environnement"
Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.
08.12.2016 - 07:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises
La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.
07.12.2016 - 07:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale
Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.
06.12.2016 - 07:00     Droit de l'UE
UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne
La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.
05.12.2016 - 07:59     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
01.12.2016 - 07:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale
Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.
29.11.2016 - 07:00     Droit de l'UE
UE : publication des résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers
La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.
28.11.2016 - 07:47     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur
La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
28.11.2016 - 07:00     Droit de l'UE
UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière
La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.
25.11.2016 - 07:44     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque
Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
25.11.2016 - 07:23     Droit de l'UE
UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
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