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Droit de l'UE
13.03.2017 - 07:04     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : dépositaires centraux de titres (DCT)
Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
08.03.2017 - 07:32     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.
08.03.2017 - 07:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.
07.03.2017 - 07:09     Droit de l'UE › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
03.03.2017 - 07:42     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
03.03.2017 - 07:28     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure
Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.
01.03.2017 - 07:55     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.
24.02.2017 - 07:32     Droit de l'UE
UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides
L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").
24.02.2017 - 07:04     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne
La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.
23.02.2017 - 07:25     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien
La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.
21.02.2017 - 07:08     Droit de l'UE
Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.
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