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Droit de l'UE
17.05.2017 - 07:59     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi
La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.
17.05.2017 - 07:16     Droit de l'UE › Texte officiel
Transporteurs aériens : interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union
Le règlement d'exécution 2017/830 du 15 mai 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mai 2017, modifie la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein...
17.05.2017 - 07:01     Droit de l'UE
UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement
Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.
16.05.2017 - 07:11     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
11.05.2017 - 07:29     Droit de l'UE
UE : précisions sur la suppression des frais d'itinérance dans l'UE
La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.
10.05.2017 - 07:22     Droit de l'UE
UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés
La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.
10.05.2017 - 07:04     Droit de l'UE
UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.
04.05.2017 - 07:20     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur
La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.
03.05.2017 - 07:30     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards
Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.
18.04.2017 - 07:20     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.
14.04.2017 - 07:20     Droit de l'UE
UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
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